Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre Ier : Dispositions communes / Chapitre IV : L'audience de règlement amiable
Article 774-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2023
Est créé par : Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 - art. 2
Le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement dans les cas prévus par la loi.
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.
Commentaires • 21
1. L'obligation d'une tentative préalable de conciliation : Article 750-1 du Code de Procédure civile. […] article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution. […] 3- L'audience de règlement amiable (ARA) : articles 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile.
Lire la suite…[…] L'audience de règlement amiable, ou ARA, est introduite au sein des dispositions communes à toutes les procédures devant le tribunal judiciaire, aux articles 774-1 et suivants du code de procédure civile. […] Le juge conciliateur informe le juge prescripteur de la fin de l'ARA et lui remet, s'il y a lieu, le procès-verbal d'accord.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Sur la demande d'attribution à titre gratuit du domicile conjugal jusqu'à la liquidation de la communauté, (774-1 du nouveau code de procédure civile), elle a déjà été ordonnée et elle ne peut être modifiée ou complétée qu'en cas de survenance d'un fait nouveau, non rapportée. […] Cette demande de garantie en application de l'article 277 du code civil pour le paiement de la rente peut être formulée pour la première fois en appel.
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[…] née le 01 Septembre 1981 à [Localité 11] (CANADA) […] — vu les articles 131-1 et suivants, 774-1 et suivants du code de procédure civile, renvoyer les parties à une audience de règlement amiable ou désigner un médiateur
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3. Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 11 janvier 2024, n° 23/00092
[…] APPELANT suivant déclaration du 26/01/2023 […] INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la Société ALMAR SUEDMETTAL GROUP FRANCE de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, […] L'ordonnance de clôture peut également être révoquée, après recueil de l'avis des parties, afin de permettre au juge de la mise en état, conformément à l'article 785, de décider de la convocation des parties à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4 ».
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Le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire a introduit deux nouvelles procédures : d'une part, l'audience de règlement amiable prévue aux articles 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile, et la césure du procès régie par les articles 807-1 à 807-3 du même code, d'autre part.
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