Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre Ier : Dispositions communes / Chapitre IV : L'audience de règlement amiable
Article 774-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2023
Est créé par : Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 - art. 2
Le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement dans les cas prévus par la loi.
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.
Commentaires • 16
[…] Cette limite est regrettable en ce qu'elle réduit la portée de cet outil innovant notamment en matière de droit social puisqu'un un grand nombre de litiges ne relèvent pas de la procédure écrite ordinaire. […] Son régime est encadré par les articles 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile.
Lire la suite…[…] Le Code de procédure civile s'est ainsi enrichi des articles 774-1 et suivants, relatifs à l'audience de règlement amiable, et des articles 807-1 à 807-3, relatifs à la césure du procès. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Sur la demande d'attribution à titre gratuit du domicile conjugal jusqu'à la liquidation de la communauté, (774-1 du nouveau code de procédure civile), elle a déjà été ordonnée et elle ne peut être modifiée ou complétée qu'en cas de survenance d'un fait nouveau, non rapportée. […] Cette demande de garantie en application de l'article 277 du code civil pour le paiement de la rente peut être formulée pour la première fois en appel.
Lire la suite…- Divorce·
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- Civil·
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2. Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 22 novembre 2023, n° 22/03087
[…] Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. […] L'ordonnance de clôture peut également être révoquée, après recueil de l'avis des parties, afin de permettre au juge de la mise en état, conformément à l'article 785, de décider de la convocation des parties à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4.
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✔ Un nouvel acronyme pour désigner l'audience de règlement amiable, encadrée par les articles 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile, entrés en vigueur le 1er novembre 2023. […]
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