Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre Ier : Dispositions communes / Chapitre IV : L'audience de règlement amiable
Article 774-3 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2023
Est créé par : Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 - art. 2
Les parties sont convoquées à l'audience de règlement amiable, à la diligence du greffe, par tout moyen.
La convocation précise que les parties doivent comparaître en personne.
Lorsqu'elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire, les parties comparaissent assistées de leur avocat.
Dans les autres cas, elles peuvent être assistées dans les conditions prévues par l'article 762.
L'audience se tient en chambre du conseil, hors la présence du greffe, selon les modalités fixées par le juge chargé de l'audience de règlement amiable.
Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l'audience de règlement amiable, par le juge et par les parties, est confidentiel.
Il est fait exception à l'alinéa précédent dans les deux cas suivants :
a) En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ;
b) Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord qui en est issu est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution.
A tout moment, le juge chargé de l'audience de règlement amiable peut y mettre fin. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
Commentaires • 6
✔ Un nouvel acronyme pour désigner l'audience de règlement amiable, encadrée par les articles 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile, entrés en vigueur le 1er novembre 2023. […]
Lire la suite…Les articles 1 et 2 du décret du 29 juillet 2023, codifiés aux nouveaux articles 774-13 et suivants du code de procédure civile, ont créé l'audience de règlement amiable inspirée de la conférence de règlement à l'amiable québécoise4 dont le taux de réussite s'élève à 72 %5. […] En effet, l'article 774-2 du code de procédure civile énonce clairement l'objectif recherché par l'audience de règlement amiable puisqu'il indique que celle-ci « a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige. »
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 27 septembre 2011, n° 10/02980
[…] Prononcé publiquement le 27 Septembre 2011, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; […] que la convention de forfait devant faire l'objet d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié, même lorsqu'elle est prévue par un texte légal, l'association La Citadelle Insertion Nouvelle Chance ne peut opposer à C D les dispositions de l'article L 774-3 du code du travail, alors applicables ; que la salariée restait soumise aux règles de droit commun en matière de durée du travail, de travail de nuit, […]
Lire la suite…- Associations·
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Le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire a introduit deux nouvelles procédures : d'une part, l'audience de règlement amiable prévue aux articles 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile, et la césure du procès régie par les articles 807-1 à 807-3 du même code, d'autre part.
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