Code de procédure civile / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

Article 1575-1 du Code de procédure civile

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Version05/10/2023

Entrée en vigueur le 5 octobre 2023

Est créé par : Décret n°2023-914 du 2 octobre 2023 - art. 4

Pour l'application des articles 1187, 1188, 1190 et 1192, la référence faite à l'administrateur ad hoc ne s'applique pas aux îles Wallis et Futuna.

La référence, figurant à l'article 1210-1, à l'article 375-1 du code civil ne s'applique pas aux îles Wallis et Futuna.

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Entrée en vigueur le 5 octobre 2023
Est créé par :	Décret n°2023-914 du 2 octobre 2023 - art. 4

Commentaire • 1

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1. Quelles modifications pour l’assistance éducative avec le décret du 2 octobre 2023 ?

Village Justice · 6 octobre 2023

[…] L'article 4 insère un article 1575-1 du Code de procédure civile qui exclut l'application de la référence faite à l'administrateur ad hoc aux îles Wallis et Futuna compte tenu des particularités de cette collectivité territoriale qui est la moins décentralisée de la République.

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