Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section I : La procédure ordinaire / Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état / Sous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiries
Article 914-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est créé par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1
Le conseiller de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet et renvoie l'affaire devant la cour pour être plaidée à la date qu'il fixe. La date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries.
Dans le cas, en particulier, où les parties ont conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, l'affaire est fixée prioritairement.
Commentaires • 3
[…] La procédure avec mise en état est désormais aux articles 907 à 914-5 du code de procédure civile, avant les dispositions communes des articles 915 à 916 du même code. […] […]
Lire la suite…Sans le distinguer nettement du principe général d'égalité, le SNEP-UNSA invoque enfin le principe d'équivalence avec les maîtres titulaires de l'enseignement public énoncé par l'article L. 914-1 du code de l'éducation. […] 3
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Selon l'article 914 1 er alinéa du code de procédure civile le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel, […] Selon l'article L1134-1 du même code lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de ces dispositions le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; […]
Lire la suite…- Travail·
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 17 avril 2024, n° 23/02640
[…] L'intimé rappelle que désormais les deux parties demandent la révocation de l'ordonnance de clôture. Il expose que l'ordonnance de clôture doit être rendue, au sens de l'article 914-1 du code de procédure civile, à la date la plus proche de l'audience.
Lire la suite…- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial·
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Les avocats devront, du fait de cette restructuration, se familiariser avec la nouvelle numérotation de la procédure à bref délai qui, plus complète et autonome, se trouve désormais aux articles 906 à 906-5 du code de procédure civile (et non plus 905 et suivants). La procédure avec mise en état est désormais aux articles 907 à 914-5 du code de procédure civile, avant les dispositions communes des articles 915 à 916 du même code. En ce sens, l'objectif de simplification est atteint sur la forme. 2.2. […] Ses ordonnances ont autorité de chose jugée au principal et la voie du déféré est ouverte par requête dans les 15 jours de la date de l'ordonnance (article 906-3 du code de procédure civile). […]
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