Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : De la loi pénale / Chapitre Ier : Des principes généraux
Article 111-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 43
Ainsi, au titre des dispositions de l'article 111-1 du Code pénal : « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. ». […] […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 222-1 du Code pénal, 303 et 309 du Code pénal abrogé, 1, 2, 4, 5, 6 et 7 de la Convention de New-York du 10 décembre 1984 ratifiée par la loi n° 85-1173 du 12 novembre 1985 entrée en vigueur le 26 juin 1987, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 689, 689-1, 689-2, 692 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Atteinte à l'integrite physique ou psychique de la personne·
- Infraction commise hors du territoire de la république·
- Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne·
- Présence d'une loi étrangère portant amnistie·
- Compétence des juridictions françaises·
- Crimes et delits commis à l'étranger·
- Crimes ou délits commis à l'étranger·
- Application de la loi française·
- Tortures et actes de barbarie·
- Conventions internationales
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 111-1 à 111-4 du Code pénal ; […]
Lire la suite…- Exposition du salarié à des risques inconsidérés·
- Réglementation de la sécurité des travailleurs·
- Obligation de surveillance personnelle·
- Homicide et blessures involontaires·
- Chef d'entreprise·
- Imprudence·
- Enzyme·
- Homicide involontaire·
- Tranquillisant·
- Incident
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 2005, 01-86.922 03-84.441, Publié au bulletin
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Elie X…, Maurice X…, la société Brooklyn Diffusion et Jean-Pierre Y…, pris de la violation des articles 7 et 414 du Code des douanes, 111-1, 111-2, 111-3 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Marchandises fortement taxées·
- Importation sans déclaration·
- Prise en compte de la TVA·
- Marchandises·
- Douanes·
- Citation directe·
- Contrebande·
- Importation·
- Diffusion·
- Sociétés
[…] peine aménageable article 11 code de procédure pénale article 111 3 du code pénal explication peine attouchement sur mineur peine avec sursis et casier judiciaire
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