Article 111-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22

Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Commentaires42


1En Ukraine, l’inquiétante traque des « collabos »
sosconso.blog.lemonde.fr · 18 novembre 2023

2Cassation : Un frein correctionnalisation du viol conjugal
www.tricaudavocats.fr · 15 décembre 2022

Ainsi, au titre des dispositions de l'article 111-1 du Code pénal : « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. ». […] […]

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3L’infraction consommée
www.cabinetaci.com · 20 février 2022

[…] article 111-5 du code pénal […] article 121-3 alinéa 5 du code pé […] ;nales de consommation et de détention de stupéfiants

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Décisions64


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 2002, 02-85.379, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 222-1 du Code pénal, 303 et 309 du Code pénal abrogé, 1, 2, 4, 5, 6 et 7 de la Convention de New-York du 10 décembre 1984 ratifiée par la loi n° 85-1173 du 12 novembre 1985 entrée en vigueur le 26 juin 1987, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 689, 689-1, 689-2, 692 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Atteinte à l'integrite physique ou psychique de la personne·
  • Infraction commise hors du territoire de la république·
  • Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne·
  • Présence d'une loi étrangère portant amnistie·
  • Compétence des juridictions françaises·
  • Crimes et delits commis à l'étranger·
  • Crimes ou délits commis à l'étranger·
  • Application de la loi française·
  • Tortures et actes de barbarie·
  • Conventions internationales

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 2005, 01-86.922 03-84.441, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le quatrième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Elie X…, Maurice X…, la société Brooklyn Diffusion et Jean-Pierre Y…, pris de la violation des articles 7 et 414 du Code des douanes, 111-1, 111-2, 111-3 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;

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  • Marchandises fortement taxées·
  • Importation sans déclaration·
  • Prise en compte de la TVA·
  • Marchandises·
  • Douanes·
  • Citation directe·
  • Contrebande·
  • Importation·
  • Diffusion·
  • Sociétés

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1998, 95-83.017, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 111-1 à 111-4 du Code pénal ; […]

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  • Exposition du salarié à des risques inconsidérés·
  • Réglementation de la sécurité des travailleurs·
  • Obligation de surveillance personnelle·
  • Homicide et blessures involontaires·
  • Chef d'entreprise·
  • Imprudence·
  • Enzyme·
  • Homicide involontaire·
  • Tranquillisant·
  • Incident
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Document parlementaire0

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