Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : De la loi pénale / Chapitre Ier : Des principes généraux
Article 111-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.
Commentaires • 31
Décisions • 284
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 112-1 du code pénal, préliminaire, 459, 536, 591, 593 du code de procédure pénale, L. 2122-28, L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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- Contravention·
- Juridiction de proximité·
- Police·
- Constat·
- Jugement·
- Procédure pénale·
- Maire·
- Violation·
- Liberté fondamentale
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-28 du Code de la consommation, de l'article 111-2 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Article l121·
- 6 du code de la consommation la la consommation·
- Autorisation de prélèvement bancaire·
- Démarchage à domicile·
- Contrepartie·
- Application·
- Demarchage·
- Vente à crédit·
- Automatique·
- Autorisation
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 2006, 05-83.625, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3 et 131-28 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1 et L. 626-2. L. 626-3. L. 626-4 et L. 626-5 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
Lire la suite…- Banqueroute·
- Loyer·
- Code de commerce·
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- Propriété·
- Ouverture·
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- Activité
[…] peine aménageable article 11 code de procédure pénale article 111 3 du code pénal explication peine attouchement sur mineur peine avec sursis et casier judiciaire
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