Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : De la loi pénale / Chapitre Ier : Des principes généraux
Article 111-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.
Commentaires • 176
Le moyen, pris de la violation des articles 111-3 du code pénal et R. 413-14 du code de la route, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [W] à dix jours de suspension de permis de conduire, alors que cette peine complémentaire ne peut être prononcée que pour les excès de vitesse supérieure à 30 km/h.
Lire la suite…[…] En effet, l'article 675 du Code de procédure pénale dispose que « Sous réserve des dispositions des articles 342 et 457, les infractions commises à l'audience sont jugées, d'office ou sur les réquisitions du ministère public, suivant les dispositions ci-après, nonobstant toutes règles spéciales de compétence ou de procédure ». […] En effet, l'article 111-3 du Code pénal dispose que « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ». Il est donc interdit de réprimer un comportement s'il n'entre pas dans les prévisions d'un texte.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 131-13 et R. 645-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Document administratif·
- Bigamie·
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- Administration publique·
- Peine·
- Faux·
- Amende·
- Usage·
- Renvoi
[…] Mais sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 111-3, 322-15, 132-24 et 132-25 du code pénal, 590 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…- Dégradations·
- Peine d'emprisonnement·
- Ferme·
- Interdiction·
- Territoire français·
- Peine complémentaire·
- Code pénal·
- Infraction·
- Pénal·
- Délit
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 2004, 04-83.749, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du Code pénal, L. 121-1 du Code de la consommation, 1134 du Code civil, 3 de l'arrêté n° 77- 105 P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Prix de référence·
- Client·
- Remise·
- Consommateur·
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- Coefficient·
- Erreur·
- Tirage·
- Liberté des prix·
- Magasin
[…] peine aménageable article 11 code de procédure pénale article 111 3 du code pénal explication peine attouchement sur mineur peine avec sursis et casier judiciaire
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