Article 111-3 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22

Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Commentaires174


1La qualification et la requalication des faits à l’audience.
Village Justice · 7 décembre 2023

[…] En effet, l'article 675 du Code de procédure pénale dispose que « Sous réserve des dispositions des articles 342 et 457, les infractions commises à l'audience sont jugées, d'office ou sur les réquisitions du ministère public, suivant les dispositions ci-après, nonobstant toutes règles spéciales de compétence ou de procédure ». […] En effet, l'article 111-3 du Code pénal dispose que « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ». Il est donc interdit de réprimer un comportement s'il n'entre pas dans les prévisions d'un texte.

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2Séparation des pouvoirs et légalité de la peine contre un élu universitaire
www.legipublic-avocats.fr · 8 novembre 2023

Selon l'article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. […]

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 novembre 2011, 11-80.662, Inédit
Rejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 131-13 et R. 645-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 décembre 2013, 13-81.277, Inédit
Cassation

[…] Mais sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 111-3, 322-15, 132-24 et 132-25 du code pénal, 590 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 2004, 04-83.749, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du Code pénal, L. 121-1 du Code de la consommation, 1134 du Code civil, 3 de l'arrêté n° 77- 105 P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

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