Article 111-4 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22

La loi pénale est d'interprétation stricte.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Commentaires238


1La remise en état en matière d’urbanisme prononcée par le juge pénal pour un changement de destination irrégulier.
Village Justice · 22 février 2024

[…] S'agissant maintenant des poursuites pénales en cause dans l'arrêt de la chambre criminelle, il peut être indiqué que l'article L480-4, servant de base légale aux poursuites, dispose simplement : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées (…) ». […] Cela pourrait d'autant plus se justifier que la loi pénale est, en application de l'article 111-4 du Code pénal, « d'interprétation stricte ».

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2Juriste auto-entrepreneur : ce que la loi permet et prohibe.
Village Justice · 23 janvier 2024

Le non-respect de cet article est sanctionné à l'article 72 : « Sera puni des peines prévues à l'article 433-17 du Code pénal quiconque aura, n'étant pas régulièrement inscrit au barreau, exercé une ou plusieurs des activités réservées au ministère des avocats dans les conditions prévues à l'article 4, sous réserve des conventions internationales. […] Ainsi qu'on l'a rappelé supra, la loi pénale est d'interprétation stricte, conformément à l'article 111-4 du Code pénal. Cet article s'inscrit dans un principe cardinal du droit pénal, à savoir le principe de légalité des délits et des peines. Ce principe se résume en un adage : « nullum crimen, nulla poena sine lege » (« pas de crime, pas de peine sans loi »). […]

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3L’inapplicabilité du délit d’organisation frauduleuse de sa propre insolvabilité aux dettes contractuelles
Me Quentin Reclou · consultation.avocat.fr · 29 novembre 2023

[…] [1] Article 111-4 du code pénal […]

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Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1999, 98-84.152, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 484 et 486 du Code général des impôts, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 2015, 14-81.303, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 112-1 du code pénal, préliminaire, 459, 536, 591, 593 du code de procédure pénale, L. 2122-28, L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 2000, 99-80.067, Inédit
Cassation

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-3, et 441-1 du Code pénal, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ;

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  • Article 800-1 du code de procédure pénale·
  • Article 800·
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