Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : De la loi pénale / Chapitre Ier : Des principes généraux
Article 111-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 243
[…] Le prévenu se pourvoit en cassation au motif que, en jugeant comme elle l'avait fait, la cour d'appel aurait notamment violé l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et les article L. 111-4 et R. 645-1 du Code pénal. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 20 octobre 2000, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du VAL d'OISE sous l'accusation du délit de modification de l'état des lieux d'un crime ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 434-4, 1 , du Code pénal, défaut de base légale : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 203 et 381 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; Les moyens étant réunis ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 222-33 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 2013, 11-81.251, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et R. 635-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
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[…] [1] Article 111-4 du code pénal […]
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