Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : De la loi pénale / Chapitre Ier : Des principes généraux
Article 111-5 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 184
[…] Au cas d'espèce, la combinaison des dispositions de l'article L228 du Livre des Procédures Fiscales et de l'article 111-5 du Code pénal aurait pu contraindre l'administration fiscale à devoir annexer l'avis de mise en recouvrement dans sa dénonciation au ministère public et qu'en cas d'absence de ce titre exécutoire, ladite dénonciation de l'administration fiscale serait jugée comme irrégulière. […]
Lire la suite…La Cour d'appel, alors saisie, a déclaré qu'aux termes des articles L 228 du livre des procédures fiscales et 111-5 du Code pénal, l'absence d'annexion de l'avis de mise en recouvrement par l'administration fiscale, à sa décision, entraîne une nullité. […] Cette comparution fait suite à une dénonciation, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Lieu public·
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[…] Pour autant, la Cour de cassation a affirmé en 2006 que, selon le sommaire de l'arrêt, le juge de l'exécution pouvait retenir que la TVA est due sur le montant de la condamnation prononcée, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée par le jugement qui, servant de fondement aux poursuites, ne comportait aucune précision sur ce point (2ème Civ., 9 novembre 2006, n°05-12.860, publié). […] Seul le juge pénal peut, en application de l'article 111-5 du code pénal, trancher une question relative à la légalité d'un acte administratif relatif au calcul de la TVA lorsqu'en dépend la solution du procès pénal qui lui est soumis.
Lire la suite…- Tva·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 2004, 03-84.871, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 28 et 30 du Traité instituant la communauté économique européenne, 46 du règlement CEE n° 850/98 du 30 mars 1998, de l'arrêt CJCE du 16 janvier 2003 intervenu dans l'affaire Pansard contre le comité régional des pêches maritimes, des articles 111-5 du Code pénal, 5 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, […]
Lire la suite…- Mesure technique·
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[…] peine aménageable article 11 code de procédure pénale article 111 3 du code pénal explication peine attouchement sur mineur peine avec sursis et casier judiciaire
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