Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : De la loi pénale / Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps
Article 112-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 72 () JORF 10 mars 2004
1° Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance ;
2° Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ;
3° Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ; toutefois, ces lois, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ;
4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines.
Commentaires • 138
En effet, en cas de commission d'une nouvelle infraction sexuelle (viol/agression ou atteinte sexuelle) sur un autre mineur par un même auteur avant l'expiration du délai de 30 ans à compter de la majorité de la première victime, le délai de prescription du viol initial sera prorogé jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction (Article 7 du code de procédure pénale). Attention toutefois, il est important de savoir que les lois qui portent réforme de la prescription […] (comme la loi du 27 février 2017 ou encore la loi du 21 avril 2021) sont des lois d'application immédiate, c'est-à-dire qu'elles s'appliquent immédiatement à la condition que la prescription concernée n'était pas encore acquise au moment de l'entrée en vigueur de la loi (Article 112-2, 4° du Code Pénal).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ATTENDU que le détail géolocalisé des trafics d'un abonné sur une période indivisible d'un mois est expressément évoqué par l'arrêté susvisé , qui en application de l'article 112-2,2 du code pénal est applicable aux procédures en cours (cas.crim.23.01.2007); […] 2 x 41.86 = 83.72 euros
Lire la suite…- Opérateur·
- Interception·
- Tarifs·
- Prestation·
- Procédure pénale·
- Rémunération·
- Abonnés·
- Garde des sceaux·
- Réquisition·
- Chambre du conseil
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 ancien du Code pénal, 112-2, 132-4 et 132-5 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale : […]
Lire la suite…- Loi relative au régime d'exécution des peines·
- Loi d'adaptation du 16 décembre 1992·
- Peines criminelle et correctionnelle·
- Application dans le temps·
- Confusion facultative·
- Poursuites séparées·
- Loi pénale de fond·
- Lois et règlements·
- Non-rétroactivité·
- Loi plus sévère
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 13 décembre 2018, n° 17/19569
[…] Dans ses conclusions communiquées par voie électronique le 29 mai 2018, la Sarl Harmol a demandé à la cour, sur le fondement des article 8 de la DDHC, 31, 32, 75,117 et 122 du code de procédure civile, 1 et 2 du code civil, 112-1 et 112-2 du code pénal, L 631-7, L 631-7-1, L 631-7-1-A, L 651-2 et L 632-1 du code de la construction et de l'habitation, de :
Lire la suite…- Ville·
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