Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : De la loi pénale / Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps
Article 112-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 10
[…] application de la loi pénale de forme dans le temps application de la loi pénale plus douce article 112-5 du code pénal article 112-8 code pénal application de la nouvelle loi sur la prescription
Lire la suite…La première est prévue à l'article 112-4 alinéa 2 du Code pénal, qui dispose que la peine cesse de recevoir exécution lorsqu'elle a été prononcée pour un fait dont l'incrimination a été abrogée. […] Ce principe est également consacré par l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi qu'au niveau législatif par l'article 112-1 du Code pénal. La définition de la non-rétroactivité est le principe traditionnel de droit transitoire en vertu duquel, à défaut de disposition
Lire la suite…Décisions • 61
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Procédure pénale·
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[…] – par application de l'article 112-3 du code pénal, les lois supprimant ou modifiant les voies de recours sont inapplicables aux instances en cours et ne s'appliquent qu'aux recours formés contre les décisions prononcées postérieurement à leur entrée en vigueur ; si l'article 68 de la loi n° 2016-731 donne compétence au juge judiciaire pour connaître des litiges concernant le contentieux des fichiers du traitement des antécédents judiciaires, ces dispositions ne sont applicables qu'aux décisions rendues par le procureur de la République postérieurement à leur entrée en vigueur, ainsi que le précise la circulaire du 17 juin 2016 ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2011, 10-80.017, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Boullez pour les sociétés Cegelec Sud Est et Cegelec Centre Est, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. de l'article 1 er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 450-4 du code de commerce, de l'article 112-3 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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