Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : De la loi pénale / Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps
Article 112-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d'une loi postérieure au jugement, n'a plus le caractère d'une infraction pénale.
Commentaires • 40
Décisions • 114
[…] aux motifs pris que ce dernier, en violation des dispositions de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'aurait pas dès le début de sa garde à vue, […] dans ses arrêts du 19 octobre 2010, faisant suite à la décision du 30 juillet 2010 du Conseil constitutionnel, a déclaré les dispositions de l'article 63-4 du code de procédure pénale, contraires à celles de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] le concept de sécurité juridique ; qu'il en est ainsi dans sa rédaction de l'article 112-4 du code pénal, pour ce qui concerne les lois de fond ; […]
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 112-4 du Code pénal, 23, 24 et 25 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989, abrogés par l'article 16 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, 21 et 82 de ladite loi et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 janvier 2015, 14-84.694, Publié au bulletin
[…] Attendu que, si c'est à tort que les juges ont apprécié la légalité d'actes accomplis avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation, au regard des dispositions du code de procédure pénale qui en sont issues, alors qu'il résulte des dispositions de l'article 112-4, alinéa 1, du code pénal que la validité des actes de procédure doit être appréciée en fonction du droit applicable au moment de leur accomplissement, l'arrêt n'encourt pour autant pas la censure, dès lors qu'il ressort de ses énonciations que la durée de la mesure contestée, qui n'a pris effet que du 6 au 9 septembre 2013, […]
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cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419281">l'article 2 du code civil, inchangée depuis 1804 qu'en matière pénale conformémént aux articles 112-1 à 112-4 du code pénal. MAIS Une loi fiscale rétroactive est elle non constitutionnelle ? 4 La conformité à la Constitution de la « grande rétroactivité » fiscale 4 L'article 16 de la Déclaration, clef de voûte des droits et libertés. […] 5
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