Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : De la loi pénale / Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace / Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
Article 113-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.
Commentaires • 104
Décisions • 229
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article 113-2 du code pénal : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République () ». […]
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[…] A l'audience publique du 02 Juillet 2009, Monsieur le Président a constaté l'absence des prévenues qui sont rep sentées par leur conseil ; […] Considérant que, selon l'article 113-2 du Code pénal, une Infraction ne peut être réprimée, en règle générale, que si un de ses falts constitutifs a eu lieu sur le territoire de la République ; Que les ventes en cause résultaient d'adjudications par l'intermédiaire d'enchères sur le territoire français, de sorte que la loi pénale française s'applique blen à ces faits ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 2010, 09-87.254, Publié au bulletin
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui pour écarter les moyens pris notamment de la nullité de l'arrestation dans les eaux territoriales somaliennes de personnes soupçonnées de se livrer à des actes de piraterie et de leur rétention à bord d'un bâtiment de la marine nationale française retient que : °) la loi applicable au sens de l'article 113-3 du code pénal est la loi pénale de fond à l'exclusion de la procédure pénale ; °) les autorités militaires françaises ont régulièrement appréhendé les personnes suspectées de se livrer à des actes de piraterie et saisi les biens se trouvant en leur possession sur le fondement de la résolution 1816 adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 2 juin 2008 autorisant les Etats, […]
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