Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : De la loi pénale / Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace / Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
Article 113-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 87
Commentaires • 8
sans la preuve de cet élément, idem pour toute autre infraction figurant dans cette liste de l'article 421-1 du Code pénal. […] Le législateur a tout d'abord étendu le champ de la compétence personnelle, en créant l'article 113-3 suite
Lire la suite…Décisions • 28
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui pour écarter les moyens pris notamment de la nullité de l'arrestation dans les eaux territoriales somaliennes de personnes soupçonnées de se livrer à des actes de piraterie et de leur rétention à bord d'un bâtiment de la marine nationale française retient que : °) la loi applicable au sens de l'article 113-3 du code pénal est la loi pénale de fond à l'exclusion de la procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Arrestation par les autorités françaises·
- Conventions internationales·
- Conditions·
- Régularité·
- Eaux territoriales·
- Navire·
- Procédure pénale·
- Piraterie·
- Militaire·
- Droit international
Les dispositions de l'article 113-3 du code pénal, qui prévoient l'application de la loi pénale française aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, en quelque lieu qu'ils se trouvent, ne s'étendent pas aux bateaux de navigation fluviale.
Lire la suite…- Application de l'article 113-3 du code pénal·
- Application de l'article 113·
- 3 du code pénal·
- Infraction commise hors du territoire de la république·
- Application dans l'espace·
- Lois et règlements·
- Navire·
- Bateau·
- Alsace·
- Croisière fluviale
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1995, 94-84.361, Inédit
[…] Attendu qu'ayant retenu que les produits fournis étaient des médicaments, les juges n'avaient pas à rechercher si le monopole conféré aux pharmaciens pour leur commercialisation était nécessaire à la protection de la santé publique et des consommateurs ou si cet objectif pouvait être atteint par des mesures moins restrictives dès lors que la réglementation relative à ce monopole s'applique sans distinction tant aux produits nationaux qu'à ceux importés des autres Etats membres ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles L. 517 du Code de la santé publique et 113-3 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que nulle peine ne peut être prononcée si elle n'est pas prévue par la loi ;
Lire la suite…- Produits importés des autres états membres·
- Professions médicales et paramédicales·
- Exercice illégal de la profession·
- Confiscation des produits saisis·
- Vitamine c500, c800, c1000·
- Communautés européennes·
- Eau oxygénée 10 volumes·
- Complexes vitaminiques·
- Commercialisation·
- Traité de rome
[…] On l'aura compris : à la seule lecture des dispositions de l'article R.318 du Code de la route en l'absence de l'éclairage […] Le moyen est pris de la violation de l'article 113-3 du code pénal en ce que le jugement attaqué a reconnu M. […] En prononçant ainsi, le tribunal a justifié sa décision dès lors que l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles pris pour application de l'article R. 69 ancien du code de la route, dont les dispositions sont reprises par l'article R. 318-1 dudit code, prescrit que les véhicules en stationnement doivent avoir leur moteur arrêté. »
Lire la suite…