Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : De la loi pénale / Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace / Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
Article 113-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 87
Commentaires • 8
sans la preuve de cet élément, idem pour toute autre infraction figurant dans cette liste de l'article 421-1 du Code pénal. […] Le législateur a tout d'abord étendu le champ de la compétence personnelle, en créant l'article 113-3 suite
Lire la suite…Décisions • 28
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui pour écarter les moyens pris notamment de la nullité de l'arrestation dans les eaux territoriales somaliennes de personnes soupçonnées de se livrer à des actes de piraterie et de leur rétention à bord d'un bâtiment de la marine nationale française retient que : °) la loi applicable au sens de l'article 113-3 du code pénal est la loi pénale de fond à l'exclusion de la procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Arrestation par les autorités françaises·
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Les dispositions de l'article 113-3 du code pénal, qui prévoient l'application de la loi pénale française aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, en quelque lieu qu'ils se trouvent, ne s'étendent pas aux bateaux de navigation fluviale.
Lire la suite…- Application de l'article 113-3 du code pénal·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1994, 92-86.577, Inédit
[…] Attendu enfin que, contrairement à ce que soutient le demandeur, il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel ait retenu à l'encontre de Hans Y…, déclaré coupable de complicité d'exercice illégal de la pharmacie, le fait qu'il aurait fourni à ses coprévenus des compresses alcoolisées et des solutions antiseptiques et désinfectantes ; D'où il suit que les moyens dont le dernier manque en fait, doivent être écartés ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles L. 517 du Code de la santé publique et 113-3 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que nulle peine ne peut être prononcée si elle n'est pas prévue par la loi ;
Lire la suite…- Médicament, soit par fonction, soit par présentation·
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[…] On l'aura compris : à la seule lecture des dispositions de l'article R.318 du Code de la route en l'absence de l'éclairage […] Le moyen est pris de la violation de l'article 113-3 du code pénal en ce que le jugement attaqué a reconnu M. […] En prononçant ainsi, le tribunal a justifié sa décision dès lors que l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles pris pour application de l'article R. 69 ancien du code de la route, dont les dispositions sont reprises par l'article R. 318-1 dudit code, prescrit que les véhicules en stationnement doivent avoir leur moteur arrêté. »
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