Article 113-4 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version19/05/2011

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 87

La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en France, ou à l'encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des aéronefs militaires français, ou à l'encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
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Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Commentaires11


1La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen
www.cabinetaci.com · 19 mars 2023

lrem article 113-1 code de procédure pénale article 113-1 code pénal mis en examen mandat de dépôt mis en examen non-lieu

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2Complicité par abstention
www.cabinetaci.com · 9 mai 2021

[…] 225-12-1 code pé […] ;nal […] article 113-5 du code pénal […] provocation à la discrimination code p

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3Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 17 mai 2018

idSectionTA=LEGISCTA000006149816&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120420">Les article 113 du Code pénal posent les règles d'application de la loi pénale française dans l'espace (pas au sens de “Des cochons dans l'espace”, mais dans le sens de sa territorialité).

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Décisions8


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1996, 96-83.258, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de la combinaison des articles 6-1 et 86 du Code de procédure pénale que, lorsqu'un crime ou un délit est dénoncé comme ayant été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, l'existence d'une décision définitive de la juridiction répressive écartant l'illégalité de la poursuite ou de l'acte accompli met obstacle à l'exercice de l'action publique pour la répression dudit crime ou délit(1). Selon l'article 113-4 du Code pénal, la loi française est applicable à bord d'un aéronef, civil ou militaire, immatriculé en France, en quelque lieu qu'il se trouve. Il en résulte que le mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction français peut être exécuté à bord d'un avion français sur un aéroport étranger(2).

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  • Infractions commises sur le territoire de la république·
  • Exécution à bord d'un aéronef immatriculé en France·
  • Décision définitive de la juridiction répressive·
  • Violations d'une disposition de procédure pénale·
  • Violation d'une disposition de procédure pénale·
  • Violation d'une diposition de procédure pénale·
  • Ordonnance de refus d'informer·
  • Aéronef immatriculé en France·
  • Constitution à l'instruction·
  • Application dans l'espace

2Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 février 2014, n° 14/50573

[…] La société Viagogo nous demande, sur le fondement de la directive CE 2000/31, des articles 113-2, 113-4, 313-6-2 du code pénal, 112 et 809 du code de procédure civile et de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique, de :

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2010, 09-88.217, Inédit
Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-1, 113-4, 222-13 6° du code pénal, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;

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  • Loi pénale
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