Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : De la loi pénale / Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace / Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
Article 113-6 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 36
La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République.
Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis.
Elle est applicable aux infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, commises dans un autre Etat membre de l'Union européenne et constatées en France, sous réserve des dispositions de l'article 692 du code de procédure pénale ou de la justification d'une sanction administrative qui a été exécutée ou ne peut plus être mise à exécution.
Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé.
Commentaires • 89
lrem article 113-1 code de procédure pénale article 113-1 code pénal mis en examen mandat de dépôt mis en examen non-lieu
Lire la suite…Application des articles 113-6 et 113-7 du Code pénal – Ces articles applicables aux infractions commises hors du territoire de la République trouveront difficilement à s'appliquer dans le cadre de diffusion sur l'Internet de contenus illicites au regard du droit pénal national. […] En outre, de manière générale, les articles 113-6 et 113-7 du Code pénal ne seront pas jugés applicables, car la jurisprudence convient aisément que les infractions qui ont pour vecteur l'Internet sont commises en France, […]
Lire la suite…Décisions • 151
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article 113-2 du code pénal : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République () ». Les articles 113-6 et suivants de ce même code énumèrent les cas dans lesquels, par exception, la loi pénale française s'applique aux infractions commises hors du territoire de la République. […]
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S'il ressort des dispositions des articles 113-6, 113-7 et 113-8 du Code pénal qu'en cas de délit commis par un Français hors du territoire de la République la loi française s'applique lorsque la victime est de nationalité française, les poursuites ne pouvent toutefois être exercées, dans cette hypothèse, qu'à la requête du ministère public sur plainte préalable de la victime ou sur dénonciation de l'autorité étrangère. […] Comparant en personne, assistée de Maître LABEAU-BETTINGER, Avocat la Cour d'Appel de REIMS Z… Pierre, né le 06 mars 1949 à ETAIN (55), fils de Maurice et de JEX Suzanne, de nationalité française, comptable, […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 13 novembre 2009, n° 09/01583
[…] S'agissant de faits de nature délictuelle, commis au MAROC, reprochés à une prévenue de nationalité marocaine et qu'aurait subis une victime de même nationalité, il résulte des dispositions des articles 113-6 à 113-8 du Code Pénal que la loi pénale française ne saurait leur être appliquée, quand bien même la décision organisant le droit de visite et d'hébergement de G X émane-t-elle d'un juge aux affaires familiales français. Les juridictions pénales françaises étant incompétentes pour les sanctionner, le ministère public sera renvoyé à mieux se pourvoir.
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La loi pénale française s'applique à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République, et aux délits commis par des Français à l'étranger si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis (article 113-6 du code pénal). […]
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