Article 113-7 du Code pénal

S'il ressort des dispositions des articles 113-6, 113-7 et 113-8 du Code pénal qu'en cas de délit commis par un Français hors du territoire de la République la loi française s'applique lorsque la victime est de nationalité française, les poursuites ne pouvent toutefois être exercées, dans cette hypothèse, qu'à la requête du ministère public sur plainte préalable de la victime ou sur dénonciation de l'autorité étrangère. Tel n'est pas le cas lorsque par sa constitution de partie civile devant le juge d'instruction le plaignant a seul été à l'initiative de l'action publique diligentée contre les prévenus. Il était donc irrecevable à déclencher des poursuites à leur encontre pour le prétendu délit d'abus de confiance commis à l'étranger

[…] Vu leur intervention volontaire en date du 07/02/2005 à l'encontre XXX et Socialiste ; […] Considérant en application des articles 113-1,113-7 et 113-11 du Code pénal, 689 du Code de procédure pénale, 5-1 de la Convention de Montréal du 23 septembre 1971 que les juridictions répressives françaises sont compétentes pour appliquer la loi pénale française aux infractions commises à bord d'un aéronef, donné en location, sans équipage, à une compagnie aérienne ayant son siège principal d'exploitation en France et les juridictions répressives sont habilitées à statuer, accessoirement, sur les demandes des parties civiles, sans distinction de nationalité, en vertu de l'article 3 du Code de procédure pénale ;