Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : De la loi pénale / Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace / Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
Article 113-8 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Commentaires • 51
Une QPC reproche à l'article 113-8 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1992, en conférant au ministère public un monopole pour poursuivre certains délits commis à l'étranger à l'encontre d'un ressortissant français, de priver la victime de ces infractions de la faculté de mettre en mouvement l'action publique. […]
Lire la suite…Décisions • 101
[…] S'agissant de faits de nature délictuelle, commis au MAROC, reprochés à une prévenue de nationalité marocaine et qu'aurait subis une victime de même nationalité, il résulte des dispositions des articles 113-6 à 113-8 du Code Pénal que la loi pénale française ne saurait leur être appliquée, quand bien même la décision organisant le droit de visite et d'hébergement de G X émane-t-elle d'un juge aux affaires familiales français. Les juridictions pénales françaises étant incompétentes pour les sanctionner, le ministère public sera renvoyé à mieux se pourvoir.
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S'il ressort des dispositions des articles 113-6, 113-7 et 113-8 du Code pénal qu'en cas de délit commis par un Français hors du territoire de la République la loi française s'applique lorsque la victime est de nationalité française, les poursuites ne pouvent toutefois être exercées, dans cette hypothèse, qu'à la requête du ministère public sur plainte préalable de la victime ou sur dénonciation de l'autorité étrangère. Tel n'est pas le cas lorsque par sa constitution de partie civile devant le juge d'instruction le plaignant a seul été à l'initiative de l'action publique diligentée contre les prévenus. Il était donc irrecevable à déclencher des poursuites à leur encontre pour le prétendu délit d'abus de confiance commis à l'étranger
Lire la suite…- Crimes et delits commis à l'étranger·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2007, 05-85.253, Publié au bulletin
[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour François X…, pris de la violation de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 113-6 et 113-8 du code pénal, des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du code du travail, des articles 388,551,591 et 593 du code de procédure pénale :
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