Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : De la loi pénale / Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace / Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
Article 113-8-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Modifié par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 22
Sans préjudice de l'application des articles 113-6 à 113-8, la loi pénale française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement commis hors du territoire de la République par un étranger dont l'extradition ou la remise a été refusée à l'Etat requérant par les autorités françaises aux motifs, soit que le fait à raison duquel l'extradition avait été demandée est puni d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français, soit que la personne réclamée aurait été jugée dans ledit Etat par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, soit que le fait considéré revêt le caractère d'infraction politique, soit que l'extradition ou la remise serait susceptible d'avoir, pour la personne réclamée, des conséquences d'une gravité exceptionnelle en raison, notamment, de son âge ou de son état de santé.
La poursuite des infractions mentionnées au premier alinéa ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public.
Commentaires • 17
Jean Lassalle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale. […] la France connait de nombreux mécanismes de compétence extraterritoriale : la compétence dite « active », liée à la nationalité de l'auteur (article 113-6 du code pénal), la compétence dite « passive » liée à la nationalité de la victime (article 113-7 du code pénal), la compétence liée à un refus d'extradition résultant de l'article 113-8-1 du code pénal, la compétence liée à une dénonciation officielle, […]
Lire la suite…La France connait de nombreux mécanismes de compétence extraterritoriale : la compétence dite « active », liée à la nationalité de l'auteur (article 113-6 du code pénal), la compétence dite « passive » liée à la nationalité de la victime (article 113-7 du code pénal), la compétence liée à un refus d'extradition résultant de l'article 113-8-1 du code pénal ou encore la compétence liée à une dénonciation officielle mais aussi la compétence quasi-universelle résultant de conventions internationales.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 9. Le 17 juillet 2017, les autorités judiciaires du Kazakhstan ont transmis par la voie diplomatique au ministre de la justice un dossier de dénonciation officielle aux fins de poursuite de M. [O], en sa qualité de président du conseil d'administration de la société [1], pour des faits d'abus de confiance et de blanchiment aggravés commis entre 2005 et 2009 au Kazakhstan, en Russie et au Royaume-Uni, sur le fondement de l'article 113-8-1 du code pénal, dans sa version issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013.
Lire la suite…- Refus ou annulation pour but politique·
- Crimes et délits commis à l'étranger·
- Acte d'instruction ou de poursuite·
- Demande d'extradition·
- Absence d'influence·
- Action publique·
- Interruption·
- Prescription·
- Extradition·
- Kazakhstan
[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 1 er décembre 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires lettones, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-8-1 du code pénal et 695-22, 4° du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 er , § 3, de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002, 6 du Traité de l'Union européenne, 47, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-22, 5° du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;
Lire la suite…- Mandat·
- Droits fondamentaux·
- Union européenne·
- Procédure pénale·
- Lettonie·
- Décision-cadre·
- Violence·
- Remise·
- Atteinte disproportionnée·
- Violation
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 2008, 07-82.872, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-2,113-5,113-6,113-7 et 113-8-1 du code pénal,86, alinéa 4, du code de procédure pénale,13 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Lire la suite…- Complicité·
- Infraction·
- Enlèvement·
- Compétence des juridictions·
- Partie civile·
- Algérie·
- Crime·
- Refus d'informer·
- Plainte·
- Étranger
L'article 689-11 du code de procédure pénale, institué par la loi du 9 août 2010 instaure, en droit interne, […] Dans cette perspective, elle lui demande les intentions du Gouvernement en la matière.La proposition de loi adoptée le 26 février 2013 par le Sénat a été soumise par le Sénateur Jean-Pierre Sueur. […] En effet, la France connait de nombreux mécanismes de compétence extraterritoriale : la compétence dite « active », liée à la nationalité de l'auteur (article 113-6 du code pénal), la compétence dite « passive » liée à la nationalité de la victime (article 113-7 du code pénal), la compétence liée à un refus d'extradition résultant de l'article 113-8-1 du code pénal, […]
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