Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : De la loi pénale / Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace / Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
Article 113-9 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Commentaires • 21
[…] mis en examen signification article 113-8-2 du code pénal article 113-9 code pénal mis en examen sortie du territoire mis en examen sous contrôle judiciaire
Lire la suite…[…] article 113-9 du code pénal […] article 121-3 alinéa 5 du code pé […] ée)
Lire la suite…Décisions • 53
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-9, 311-1, 311-8, 311-14 du Code pénal, 139, 140 du Code pénal suisse, 81, 181, 593, 689, 689-1, 692 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
Lire la suite…- Arrêt de renvoi en cour d'assises·
- Désignation de la cour d'assises·
- Chambre de l'instruction·
- Accusation·
- Cour d'assises·
- Bande·
- Vol·
- Crime·
- Arme·
- Otage
[…] pour confirmer la déclaration de culpabilité des trois prévenus du chef de blanchiment en bande organisée, prononcée en première instance, et écarter, sur le fondement des articles 113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale, l'exception invoquée par ces derniers relative aux poursuites et jugement définitif dont ils auraient fait l'objet pour les mêmes faits au Brésil, pays dont ils sont ressortissants, l'arrêt attaqué souligne que les dispositions précitées ne sont applicables que pour les crimes commis par un français hors du territoire national ou aux crimes ou délits, […]
Lire la suite…- Brésil·
- Blanchiment·
- Juge d'instruction·
- Consorts·
- Mandat·
- Principe·
- Examen·
- Peine d'emprisonnement·
- Textes·
- Commission rogatoire
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2012, 12-81.729, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe non bis in idem, des articles 113-6 et 113-9 du code pénal, 692, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Décision de classement administratif prononcée à l'étranger·
- Recours déclaré irrecevable en la forme·
- Crimes et delits commis à l'étranger·
- Décision d'une juridiction étrangère·
- Crime ou délit commis à l'étranger·
- Faits commis par un français·
- Autorité de chose jugée·
- Décisions susceptibles·
- Poursuite en France·
- Chose jugée
La loi pénale française s'applique à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République, et aux délits commis par des Français à l'étranger si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis (article 113-6 du code pénal). […] similaire à celui qui résulte de l'article 113-9 du code pénal français : « aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite ». 3.3.
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