Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : De la responsabilité pénale / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 121-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 54 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2005
Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.
Commentaires • +500
[…] dol* aggravé droit pénal dol* citation droit article 121-2 al.3 du code pénal dol* code civil article dol* code pénal
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu le code pénal ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la commune de Villeneuve-de-la-Raho, ainsi que les conclusions du département des Pyrénées-Orientales tendant à l'application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
Lire la suite…- Contrats conclus entre deux personnes publiques·
- Contrats ayant un caractère administratif·
- Marchés et contrats administratifs·
- Notion de contrat administratif·
- Nature du contrat·
- Fin des contrats·
- Résiliation·
- Commune·
- Département·
- Justice administrative
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, des articles 121-2 du code pénal, R. 237-2, 9° et 13°, R. 231-22, alinéa 1 er , R. 231-12 et R. 231-13 du code rural, 427, 429, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Traiteur·
- Marc·
- Délégation de pouvoir·
- Poids et mesures·
- Répression des fraudes·
- Vente·
- Produit·
- Aliment·
- Fraudes·
- Répression
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 avril 2013, 12-82.088, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 131-39, 421-2-2, 422-5, 422- 6du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
Lire la suite…- Comités·
- Financement·
- Extorsion·
- Infraction·
- Association de malfaiteurs·
- Prévention·
- Personne morale·
- Dissolution·
- Terrorisme·
- Collecte
[…] – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I du présent article encourent, outre l'amende régie par les articles 131-37 et 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 6°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code. […]
Lire la suite…