Article 121-2 du Code pénal

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 54 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2005

Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
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3La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)
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procédure pénale article 121-1 du code pénal auteur de l'infraction. […] auteur de la contravention article 121-1-1 du code pénal

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1Tribunal de grande instance de Paris, 13 avril 2016

[…] Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. […]

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  • Dispositif de signalement des contenus illicites·
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2Cour d'appel de Versailles, 2 décembre 2016, n° 16/00276
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] No 497 EXTRAIT des minutes du Greffe de la Cour d'Appel de Versailles (Yvelines) du 02 DÉCEMBRE 2016 REPUBLIQUE FRANÇAISE […] Il convient seulement de préciser que Y X a agi, en tant que dirigeant de la SA Speed Rabbit Pizza, en sa qualité de président du conseil d'administration, comme organe de la personne morale qui a commis l'infraction au sens de l'article 121-2 du code pénal.

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 janvier 2014, 13-81.361, Inédit
Rejet

[…] « aux motifs propres que, sur le délit de blessures involontaires, droit le délit de blessures involontaires, prévu et réprimé par l'article 222-19 du code pénal, combiné avec les dispositions de l'article 121-3 auxquelles il renvoie suppose la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence, […] ainsi que de ses pouvoirs et moyens à sa disposition ; qu'en droit également, une personne morale peut, par application combinée des articles 121-2, 221-7, 222-19 et 222-21 du code pénal être déclarée pénalement responsable du délit de blessures involontaires commis par ses organes ou représentants, agissant pour son compte ; […]

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