Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : De la responsabilité pénale / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 121-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.
Commentaires • +500
Le travail illégal recouvre plusieurs infractions définies à l'article L. 8211-1 du Code du travail, telles que le travail dissimulé, l'emploi d'étrangers non autorisés à travailler, le marchandage, le prêt illicite de main-d'œuvre, le cumul irrégulier d'emplois et certaines fraudes ou fausses déclarations. […] […] Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement et voir prononcer des peines d'amendes et peines complémentaires, à l'instar des personnes physiques (C. pén., art. 121-2).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 421-1, R. 421-1 du code de l'urbanisme, L. 642-4, L. 642-3 et L. 642-1 du code du patrimoine, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 213-6 du code de la consommation, 121-1, 121-2, 121-3, 131-37, 131-38 et 131-39 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 2002, 01-87.109, Inédit
[…] ""3 ) la société Scapalsace : en vertu des dispositions de l'article 121-2 du Code pénal, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 dudit Code et les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; en l'espèce, les prévenus, personnes physiques ayant commis le délit pour le compte et au nom de la personne morale, la SA Scapalsace, est pénalement responsable des faits qui lui sont reprochés" (arrêt attaqué, pages 5 à 7) ;
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