Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.
Cette reforme, codifiee a l'article 121-3 du code penal, exige desormais une faute qualifiee — deliberee ou caracterisee — lorsque le prevenu n'a pas cause directement le dommage. […]
Lire la suite…313-1 du code pénal. […] Les peines encourues et les aggravations légales L'article 313-1 du code pénal punit l'escroquerie simple de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. […] Personnes morales et escroquerie personne morale escroquerie, société poursuivie pour escroquerie, responsabilité pénale de la société, entreprise et escroquerie, personne morale pénale escroquerie, avocat société escroquerie, défense de l'entreprise escroquerie, article 121-2 code pénal, article 131-38 code pénal, article 131-39 code pénal, amende personne morale escroquerie, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2 du règlement CE n° 1042/ 2006 du 7 juillet 2006, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Sur le second moyen de cassation subsidiaire, pris de la violation de l'article 72 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, de l'article 121-2 du code pénal, des articles 591 et 593 du code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] 2 […] G H L, en diffusant personnellement les messages litigieux lors d'une manifestation publique, s'est rendu coupable du délit poursuivi et ayant manifestement agi pour le compte de la société en sa qualité de dirigeant a engagé la responsabilité pénale de la société conformément à l'article 121-2 du code pénal.
[…] L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre. / () « . […] Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 : » Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : / 1° L'amende, […]
Ce premier article pose les fondations juridiques et pratiques indispensables avant toute négociation ou action collective. […] responsabilité personnelle des dirigeants en cas de dépassement de mandat, faute détachable, ou signature de contrats commerciaux hors du champ syndical ; responsabilité pénale possible (Code pénal art. 121-2) mais sans possibilité de dissolution judiciaire d'un syndicat professionnel (protection constitutionnelle). […] Action en justice dans l'intérêt collectif L'article L.2132-3 donne au syndicat un pouvoir redoutable : agir devant toutes juridictions pour défendre l'intérêt collectif de la profession. […] Ce premier article fournit les fondations indispensables. […]
Lire la suite…