Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.
pendant 7 jours
La jurisprudence pénale assimile un véhicule utilisé pour heurter volontairement une personne à une arme par destination (art. 132-75 du Code pénal). […] la qualification de tentative d'homicide volontaire (art. 221-1 et 121-5 du Code pénal) deviendrait la référence — d'où l'expression employée publiquement : « il aurait pu les tuer ». […] La personne morale (la société) peut être poursuivie sur le fondement de l'art. 121-2 du Code pénal si l'infraction a été commise pour son compte par un organe ou représentant. […] voire à des peines complémentaires lourdes. […] Résultat : il livre lui-même le fondement d'une poursuite de la société sur le terrain de l'article 121-2 — l'acte "pour le compte" est écrit noir sur blanc dans le procès-verbal. […]
Lire la suite…Société poursuivie pénalement : la défense face à l'article 121-2 Catégorie : Droit pénal Par Maître Shalabi — publié le 2026-09-02 Une société peut être condamnée pénalement sans que son intérêt social soit en cause. […] L'essentiel L'article 121-2 du code pénal engage la responsabilité pénale de toute personne morale, à l'exclusion de l'État, dès lors qu'une infraction a été commise pour son compte par un organe ou un représentant. […] Ce principe est posé par l'article 121-2 du code pénal, qui dispose : « Les personnes morales, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2 du règlement CE n° 1042/ 2006 du 7 juillet 2006, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Sur le second moyen de cassation subsidiaire, pris de la violation de l'article 72 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, de l'article 121-2 du code pénal, des articles 591 et 593 du code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] 2 […] G H L, en diffusant personnellement les messages litigieux lors d'une manifestation publique, s'est rendu coupable du délit poursuivi et ayant manifestement agi pour le compte de la société en sa qualité de dirigeant a engagé la responsabilité pénale de la société conformément à l'article 121-2 du code pénal.
[…] L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre. / () « . […] Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 : » Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : / 1° L'amende, […]
L'objet de ce contrôle est défini par l'article L. 124-12. […] Le premier est le risque pénal : la Haute Autorité examine si l'activité envisagée risque de placer l'intéressé en situation de commettre les infractions des articles 432-12 ou 432-13 du code pénal. […] L'activité ne doit pas compromettre le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service. […] Elle ne doit pas non plus méconnaître les principes déontologiques des articles L. 121-1 et L. 121-2 du même code : dignité, impartialité, intégrité et probité de l'agent, obligation de neutralité et respect du principe de laïcité. […]
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