Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : De la responsabilité pénale / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 121-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2000
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 - art. 8 () JORF 11 juillet 2000
Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.
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procédure pénale article 121-1 du code pénal auteur de l'infraction. […] auteur de la contravention article 121-1-1 du code pénal
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[…] Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. […]
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[…] No 497 EXTRAIT des minutes du Greffe de la Cour d'Appel de Versailles (Yvelines) du 02 DÉCEMBRE 2016 REPUBLIQUE FRANÇAISE […] Il convient seulement de préciser que Y X a agi, en tant que dirigeant de la SA Speed Rabbit Pizza, en sa qualité de président du conseil d'administration, comme organe de la personne morale qui a commis l'infraction au sens de l'article 121-2 du code pénal.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 janvier 2014, 13-81.361, Inédit
[…] « aux motifs propres que, sur le délit de blessures involontaires, droit le délit de blessures involontaires, prévu et réprimé par l'article 222-19 du code pénal, combiné avec les dispositions de l'article 121-3 auxquelles il renvoie suppose la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence, […] ainsi que de ses pouvoirs et moyens à sa disposition ; qu'en droit également, une personne morale peut, par application combinée des articles 121-2, 221-7, 222-19 et 222-21 du code pénal être déclarée pénalement responsable du délit de blessures involontaires commis par ses organes ou représentants, agissant pour son compte ; […]
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