Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : De la responsabilité pénale / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 121-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 54 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2005
Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.
Commentaires • +500
[…] âge de discernement âge de discernement d'un mineur article 121-2 alinéa 1 du code pénal article 121-2 alinéa 3 du code pénal âge de discernement france
Lire la suite…, irresponsabilité) article 121-1 du code pénal abolition du discernement psychose absence de discernement code civil absence de discernement en droit civil
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu le code pénal ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la commune de Villeneuve-de-la-Raho, ainsi que les conclusions du département des Pyrénées-Orientales tendant à l'application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, des articles 121-2 du code pénal, R. 237-2, 9° et 13°, R. 231-22, alinéa 1 er , R. 231-12 et R. 231-13 du code rural, 427, 429, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 avril 2013, 12-82.088, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 131-39, 421-2-2, 422-5, 422- 6du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
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Eu égard à la teneur de cette argumentation, sa question prioritaire de constitutionnalité doit dès lors être regardée comme dirigée contre le trente-quatrième alinéa de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, le premier alinéa de l'article 42 ainsi que les premier, quatrième et sixième alinéas de l'article 42-1 et les premier et troisième à cinquième alinéas de l'article 42-2 de la même loi. » https://blog.landot-avocats.net/2018/02/02/sport-dopage-et-principe-dimpartialite-decision-du-conseil-constitutionnel-rendue-ce-jour/ Sur les questions d'impartialité, voir (à jour au 15 avril 2024):
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