Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : De la responsabilité pénale / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 121-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.
Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.
Commentaires • +500
, irresponsabilité) article 121-1 du code pénal abolition du discernement psychose absence de discernement code civil absence de discernement en droit civil
Lire la suite…L'article 121-3 du Code Pénal prévoit le principe général de la nécessité de « l'intention » en matière pénale : « Il n'y a point de crime ou de délit […] sans intention de le commettre » Cet article prévoit néanmoins des exceptions « lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement (…) », il s'agit là des délits dits « non intentionnels ». […] Crim. 4 décembre 2018, n° 17-81.818), retient ainsi que « la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1 , du Code pénal ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] il soutient que l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions des articles 10 et 17 de la convention relative au droit des personnes handicapées ; que cet arrêté est contraire aux dispositions de l'article 11 de la charte sociale européenne ; qu'il méconnaît les dispositions des articles 225-2, 223-15-2, 121-3 et 223-6 du code pénal ; que son médecin lui a prescrit du trimetazidine pour traiter ses troubles de l'équilibre ; que l'abufène permet de soulager ses bouffées de chaleurs ;
Lire la suite…- Spécialité pharmaceutique·
- Juge des référés·
- Justice administrative·
- Conseil d'etat·
- Charte sociale européenne·
- Radiation·
- Liste·
- Sécurité sociale·
- Annulation·
- Charte
[…] vu les articles 9, 700 et 1353 du code de procédure civile, vu les articles L.1235-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1du code du travail, vu l'article 121-3 du code pénal, vu la jurisprudence citée, vu les pièces communiquées,
Lire la suite…- Sociétés·
- Contrat de travail·
- Mission·
- Travail dissimulé·
- Employeur·
- Licenciement·
- Prestation de services·
- Salarié·
- Ordre·
- Contrat de prestation
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 2006, 05-81.773, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pour Jean-Marie Z… et Christian B…, pris de la violation des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, de l'article L.213-1 du Code de la consommation et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ;
Lire la suite…- Mise en bouteille·
- Vin·
- Tromperie·
- Chai·
- Embouteillage·
- Publicité·
- Négociant·
- Négligence·
- Délit·
- Fait
[…] âge de discernement âge de discernement d'un mineur article 121-2 alinéa 1 du code pénal article 121-2 alinéa 3 du code pénal âge de discernement france
Lire la suite…