Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : De la responsabilité pénale / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 121-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1996
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°96-393 du 13 mai 1996 - art. 1 () JORF 14 mai 1996
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou les règlements sauf si l'auteur des faits a accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.
Commentaires • +500
[…] âge de discernement âge de discernement d'un mineur article 121-2 alinéa 1 du code pénal article 121-2 alinéa 3 du code pénal âge de discernement france
Lire la suite…, irresponsabilité) article 121-1 du code pénal abolition du discernement psychose absence de discernement code civil absence de discernement en droit civil
Lire la suite…Décisions • +500
[…] « aux motifs propres que, sur le délit de blessures involontaires, droit le délit de blessures involontaires, prévu et réprimé par l'article 222-19 du code pénal, combiné avec les dispositions de l'article 121-3 auxquelles il renvoie suppose la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence, […]
Lire la suite…- Vérification·
- Dispositif de sécurité·
- Blessure·
- Contravention·
- Ouverture·
- Décret·
- Amende·
- Système·
- Machine à laver·
- Renvoi
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 227-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Abandon de famille·
- Élément intentionnel·
- Délit·
- Partie civile·
- Pensions alimentaires·
- Impossibilité·
- Argument·
- Infraction·
- Versement·
- Question
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2000, 98-87.599, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-2, L. 221-17, L. 611-9, L. 611-10, L. 611-11, L. 611-12 et R. 262-1 du Code du travail, L. 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs :
Lire la suite…- Pluralité de qualifications·
- 221-17 du code du travail·
- Cumul ideal d'infractions·
- 17 du code du travail·
- Repos hebdomadaire·
- Fait unique·
- Infractions·
- Magasin·
- Infraction·
- Document
La France adhère à ces principes (art. 122-1 et s. du Code pénal). Le Code pénal prévoit même une circonstance aggravante (art.132-76 du Code pénal). […] >art.121-3 du Code pénal). A la lumière du drame de Viry-Châtillon, un nouveau changement de politique pénale à l'égard des mineurs est-il souhaitable ? […] L121-7 du Code de justice pénale des mineurs ; art. 227-17 du Code pénal).
Lire la suite…