Article 121-4 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22

Est auteur de l'infraction la personne qui :
1° Commet les faits incriminés ;
2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
1 texte cite l'article

Commentaires96


2La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)
www.cabinetaci.com · 19 janvier 2024

procédure pénale article 121-1 du code pénal auteur de l'infraction. […] auteur de la contravention article 121-1-1 du code pénal

 Lire la suite…

3Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression
www.cabinetaci.com · 17 novembre 2023

la pudeur art 227-22-1 du code pénal article 121-1-2 code pénal Sextorsion* sextorsion* adolescent

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Montpellier, 17 septembre 2009, n° 08/02048
Infirmation partielle

[…] Sur l'action publique : Requalifié le délit de tentative de vol avec destruction ou dégradation en récidive en délit de TENTATIVE DE VOL EN RECIDIVE, faits prévus par les articles 311-1, 311-3 du Code Pénal et réprimés par les articles 311-3, 311-14-1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal, article 121-4, 121-5 du Code pénal, 132-8 du Code pénal, déclaré G F H coupable de ces faits, et en répression l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement.

 Lire la suite…
  • Code pénal·
  • Tentative·
  • Vélo·
  • Vol·
  • Peine·
  • Récidive·
  • Ministère public·
  • Tribunal correctionnel·
  • Emprisonnement·
  • Public

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 2000, 99-80.654, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Elias Z…, pris de la violation des articles 121-4 et suivants, 313-1 et suivants, 321-1 et suivants du Code pénal, 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

 Lire la suite…
  • Escroquerie·
  • Salaire·
  • Tentative·
  • Recel·
  • Sociétés·
  • Abus·
  • Fictif·
  • Délit·
  • Salarié·
  • Biens

3Cour d'appel d'Amiens, 27 mars 2009, n° 08/01050
Infirmation

[…] coupable de RECIDIVE DE TENTATIVE DE VOL A L'AIDE D'UNE ESCALADE, dans la nuit du 23/04/2006 au 24/04/2006, à BAILLEUL SUR THERAIN, infraction prévue par les articles 311-4 6°, 311-1, 132-74 du Code Pénal, articles 132-8 et 10 du Code Pénal, articles 121-4 et 5 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 alinéa 1, 311-14 1°, 2°, 3°, 4°, 6° du Code Pénal, articles 132-8 et 10 du Code Pénal, articles 121-4 et 5 du Code Pénal

 Lire la suite…
  • Code pénal·
  • Agent de sécurité·
  • Récidive·
  • Ministère public·
  • Tribunal correctionnel·
  • Vol·
  • Emprisonnement·
  • Intervention·
  • Essence·
  • Entrepôt
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).