Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : De la responsabilité pénale / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 121-5 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Commentaires • 66
[…] dol* aggravé droit pénal dol* citation droit article 121-2 al.3 du code pénal dol* code civil article dol* code pénal
Lire la suite…[…] article 121-2 al.3 du code pénal […] article 121-3 du code pé […] ;nal alinéa 4
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur l'action publique : Requalifié le délit de tentative de vol avec destruction ou dégradation en récidive en délit de TENTATIVE DE VOL EN RECIDIVE, faits prévus par les articles 311-1, 311-3 du Code Pénal et réprimés par les articles 311-3, 311-14-1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal, article 121-4, 121-5 du Code pénal, 132-8 du Code pénal, déclaré G F H coupable de ces faits, et en répression l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement.
Lire la suite…- Code pénal·
- Tentative·
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[…] infraction prévue par les articles 311-4, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.13, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 17 août 2010
[…] infraction prévue par les articles 311-4, 311-1 du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.13, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal
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L'article 121-3 du Code pénal dispose qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Mais, cet article prévoit des exceptions dans ses alinéas suivants ou la faut ne serait pas intentionnelle. […] C'est dans ce contexte qu'intervient le législateur à travers la loi du 13 mai 1996,
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