Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
[…] au sens de l'article 132-71 du Code pénal. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417514/ Elle permet aux autorités judiciaires de poursuivre des structures criminelles complexes, […] notion définie aux articles 121-6 et 121-7 du Code pénal. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417230/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417231/ La complicité suppose la commission effective d'une infraction principale, à laquelle le complice a sciemment apporté une aide ou une assistance. […] Distinction association de malfaiteurs et complicité (Association de malfaiteurs : réagir vite et défendre ACI) complicité, […]
Lire la suite…Plus précisément, l'infraction est prévue par l'article L512-1 du Code minier. […] sur le fondement de l'article L173-3 pour assurer le respect des obligations mentionnées à l'article L161-2. […] Défini par l'article 122-7 du Code pénal, l'état de nécessité permet, face à un danger actuel ou imminent menaçant l'intéressé ou un bien, […] Au titre de l'article 121-6 du Code pénal, le complice encourt les mêmes peines que l'auteur principal.
Lire la suite…[…] à Lyon, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, infraction prévue par les articles 313-2 AL.6, 313-1 AL.1, 132-71 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Code Pénal et réprimée par les articles […] REALISEE EN BANDE ORGANISEE, entre le 06/02/2007 et le 24/04/2008,
[…] — X… Régis, contre l'arrêt n 479 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1994, qui l'a condamné, pour complicité d'établissement et d'usage de faux certificat et infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers, à 3 mois d'emprisonnement ; […] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 161 anciens du Code pénal, 121-6, 121-7 et 441-7 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour André X… et Paul Y…, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 321, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
L'article 121-6 du Code pénal L'article 121-6 du Code pénal pose le principe selon lequel est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. […]
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