Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : De la responsabilité pénale / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 121-6 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Commentaires • 126
[…] dol* aggravé droit pénal dol* citation droit article 121-2 al.3 du code pénal dol* code civil article dol* code pénal
Lire la suite…[…] article 121-2 al.3 du code pénal […] article 121-3 du code pé […] ;nal alinéa 4
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 121-6, 121-7, 322-1 et R. 635-1 du code pénal, 2, 3, 80, 86, 210, 211, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Plan·
- Partie civile·
- Grange·
- Parcelle·
- Infraction·
- Construction·
- Changement de destination·
- Code pénal
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1 et 313-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Complicité·
- Marchés publics·
- Régularisation·
- Fausse facture·
- Escroquerie·
- Code pénal·
- Voirie·
- Urgence·
- Attribution·
- Intention
3. Tribunal correctionnel de Paris, 29 mars 2023, n° 17241000816
[…] Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal prévoient qu'est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation et que le complice est puni comme auteur de
Lire la suite…- Collaborateur·
- Élus·
- Cabinet·
- Politique·
- Département·
- Service·
- Recrutement·
- Discours·
- Mission·
- Référence
L'article 121-3 du Code pénal dispose qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Mais, cet article prévoit des exceptions dans ses alinéas suivants ou la faut ne serait pas intentionnelle. […] C'est dans ce contexte qu'intervient le législateur à travers la loi du 13 mai 1996,
Lire la suite…