Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : De la responsabilité pénale / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 121-6 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Commentaires • 128
[…] dol* aggravé droit pénal dol* citation droit article 121-2 al.3 du code pénal dol* code civil article dol* code pénal
Lire la suite…[…] article 121-2 al.3 du code pénal […] article 121-3 du code pé […] ;nal alinéa 4
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Samir Z… et pris de la violation des articles 121-4, 121-6, 121-7, 221-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Z…, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 631-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6, L 626-2 du code de commerce, des articles 121-6, 121-7, 321-1, 321-3 et 321-9 du code pénal, de l'article 1382 code civil et des article 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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3. Cour d'appel de Pau, 23 décembre 2008
[…] — complicité de discrimination, d'escroqueries (de faux en écritures, de comptabilité, de qualité) d'extorsions de fonds, d'association de malfaiteurs, d'abus de confiance (article 121-7, 225-1, 312-1, 313-1, 314-1, 450-1 du code pénal), […] — atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et à la garantie des droits (articles 3, 6, 9,10, 13, 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et articles 7, 10,14,15, 19, 26 du Pacte International des Droits de l'Homme et articles 1, 4, 7,10, 11 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789),
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L'article 121-3 du Code pénal dispose qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Mais, cet article prévoit des exceptions dans ses alinéas suivants ou la faut ne serait pas intentionnelle. […] C'est dans ce contexte qu'intervient le législateur à travers la loi du 13 mai 1996,
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