Article 121-7 du Code pénal

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22

Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
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1Nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude : Quel risque pénal ?
www.riviereavocats.com · 9 février 2024

[…] Auparavant, lorsque des intermédiaires fiscaux faisaient la promotion de dispositifs fiscaux frauduleux, ils étaient susceptibles d'être incriminés sur le terrain de la complicité de droit commun des articles 121-6 et 121-7 du code pénal. […]

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2Quel risque pénal ?
www.riviereavocats.com · 9 février 2024

[…] Auparavant, lorsque des intermédiaires fiscaux faisaient la promotion de dispositifs fiscaux frauduleux, ils étaient susceptibles d'être incriminés sur le terrain de la complicité de droit commun des articles 121-6 et 121-7 du code pénal. […]

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3Nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude : Quel risque pénal ?
Rivière Avocats · 6 février 2024

[…] Auparavant, lorsque des intermédiaires fiscaux faisaient la promotion de dispositifs fiscaux frauduleux, ils étaient susceptibles d'être incriminés sur le terrain de la complicité de droit commun des articles 121-6 et 121-7 du code pénal. […]

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2015, 14-83.798, Inédit
Cassation partielle

[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 121-6, 121-7, 322-1 et R. 635-1 du code pénal, 2, 3, 80, 86, 210, 211, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1994, 94-80.131, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Abdelhakim X… et pris de la violation des articles 59, 60, du Code pénal, en tant que de besoin, 121-7 du nouveau Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale ;

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1998, 97-85.333, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1 et 313-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

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