Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
Peine identique à celle de l'auteur principal (article 121-7). […] Circonstances aggravantes reconnues par la loi (Revente de drogue : preuve, peines et défense pénale) Circonstances aggravantes Article applicable Effet sur la peine Analyse du Cabinet ACI Bande organisée Article 132-71 du Code pénal Peine portée à 30 ans de réclusion criminelle. […]
Lire la suite…L'article 432-11 du Code pénal punit le fait, pour un magistrat, juré ou fonctionnaire, de solliciter ou agréer une offre, promesse, don ou avantage pour accomplir ou s'abstenir d'un acte de sa fonction. 1 La corruption passive vise le magistrat qui accepte l'avantage. 2 La corruption active concerne celui qui le propose. 3 Le trafic d'influence, prévu par l'alinéa 2 du même article, réprime l'abus d'influence réelle ou supposée pour obtenir un avantage indu. […] B. […] Circonstances aggravantes et complicité Bande organisée, montant élevé, préjudice collectif Référence : article 450-1 du Code pénal Complicité morale et matérielle selon l'article 121-7 C. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] à exclure que M. [P] et M. [B] aient eu la qualité de représentants de Fairfield Sentry Ltd, et donc que leurs déclarations aient engagé sa responsabilité pénale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-2 du code pénal, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; […] 7) Alors qu' est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, […] la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, en violation de l'article 121-7 du code pénal, ensemble l'article 1134 du code civil, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 341-6 et L. 364-3 du Code du travail, L. 324-11 et L. 362-3 du même Code, 121-6 et 121-7 du code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-6, 121-7 du Code pénal, 20-II, alinéa 1, de la loi du 19 juillet 1976, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Les peines et circonstances aggravantes prévues par le Code pénal A. Les sanctions de base Emprisonnement et amende selon l'article 222-35 du Code pénal Confiscation des matériels et destruction des cultures B. […]
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