Article 121-7 du Code pénal

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22

Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
20 textes citent l'article

Commentaires315


1Nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude : Quel risque pénal ?
www.riviereavocats.com · 9 février 2024

[…] Auparavant, lorsque des intermédiaires fiscaux faisaient la promotion de dispositifs fiscaux frauduleux, ils étaient susceptibles d'être incriminés sur le terrain de la complicité de droit commun des articles 121-6 et 121-7 du code pénal. […]

 Lire la suite…

2Quel risque pénal ?
www.riviereavocats.com · 9 février 2024

[…] Auparavant, lorsque des intermédiaires fiscaux faisaient la promotion de dispositifs fiscaux frauduleux, ils étaient susceptibles d'être incriminés sur le terrain de la complicité de droit commun des articles 121-6 et 121-7 du code pénal. […]

 Lire la suite…

3Nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude : Quel risque pénal ?
Rivière Avocats · 6 février 2024

[…] Auparavant, lorsque des intermédiaires fiscaux faisaient la promotion de dispositifs fiscaux frauduleux, ils étaient susceptibles d'être incriminés sur le terrain de la complicité de droit commun des articles 121-6 et 121-7 du code pénal. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2000, 99-88.140, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Samir Z… et pris de la violation des articles 121-4, 121-6, 121-7, 221-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ;

 Lire la suite…
  • Article 6·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Arrêt de condamnation·
  • Cour d'assises·
  • Compatibilité·
  • Motivation·
  • Meurtre·
  • Renvoi·
  • Question·
  • Crime

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mars 2014, 12-85.587, Inédit
Cassation partielle

[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Z…, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 631-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6, L 626-2 du code de commerce, des articles 121-6, 121-7, 321-1, 321-3 et 321-9 du code pénal, de l'article 1382 code civil et des article 591 et 593 du code de procédure pénale ;

 Lire la suite…
  • Banqueroute·
  • Cessation des paiements·
  • Sociétés·
  • Peine·
  • Recel·
  • Site·
  • Aide financière·
  • Emprisonnement·
  • Activité·
  • Complicité

3Cour d'appel de Toulouse, 18 novembre 2005

[…] Crime prévu et réprimé par les articles 121-7, 311-1, 311-10, 311-14, 131-26, 131-27 et 131-31 du code pénal, […]

 Lire la suite…
  • Voiture·
  • Drogue·
  • Argent·
  • Coups·
  • Mort·
  • Victime·
  • Sac·
  • Crime·
  • Agression·
  • Violence
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).