Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 17
N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime. Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. Lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie, elle s'assure que la peine prononcée permette que le condamné fasse l'objet de soins adaptés à son état.
Démence : article 122-1 Code pénal. […] art. 323-1 : piratage informatique. […] XX). — Les domaines d'intervention du cabinet Aci Cabinet d'avocats pénalistes parisiens D'abord, Adresse : 55, rue de Turbigo 75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, […] Rôle de l'avocat pénaliste (Avocat pénal : défense et expertise juridique à Paris) En somme, Droit pénal (Avocat pénal : défense et expertise juridique à Paris) Tout d'abord, pénal général (Avocat pénal : défense et expertise juridique à Paris) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code
Lire la suite…[…] Circonstances aggravantes de l'homicide volontaire Article 221-5 CP Empoisonnement Article 222-7 CP Violences mortelles sans intention de tuer Article 132-8 CP Récidive légale en matière criminelle Article 122 -5 CP Légitime défense Article 122 -1 CP Irresponsabilité pour trouble psychique Article 421-3 CP Actes terroristes entraînant la mort 4). […] Cadre légal et références normatives (Homicide volontaire : peines, loi et jurisprudences clés) article 221-1 Code pénal […]
Lire la suite…[…] 'Sans préjudice de l'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L781-1 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit , à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé cette détention. Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, […]
[…] De l'examen psychiatrique de B C, l'expert concluait que sans noter de troubles pervers de la sexualité ni de pédophilie structurée, B C ne contrôlait pas son expression pulsionnelle dans le domaine de la sexualité. L'expert évaluait comme faible le risque de récidive, mais recommandait la mise en place de soins psychiatriques et psychothérapiques dans le cadre d'une injonction de soins d'un suivi socio judiciaire. Il écartait l'application des dispositions de l'article 122-1 du code pénal.
[…] [Adresse 1] […] Par arrêté du 6 juin 2016, le préfet de la Marne maintenu la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète de Monsieur [B] [H], ce, désormais en application de l'article L3213-7 du code de la santé publique, qui prévoit un régime de soins psychiatriques contraints particuliers pour les patients ayant bénéficié sur le fondement de l'article 122-1 du code pénal d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour notamment des faits d'atteinte aux personnes quand la peine encourue est d'au moins 5 ans d'emprisonnement.
Cette opération intellectuelle déterminante consiste à rattacher les comportements constatés aux infractions définies par le Code pénal. […] pierre angulaire du système français, permet au procureur d'apprécier souverainement s'il convient ou non d'engager des poursuites pénales. […] La convocation par procès-verbal, prévue à l'article 394 du Code de procédure pénale, constitue une alternative moins contraignante. […] Le classement sans suite : conditions et conséquences Le classement sans suite constitue l'une des prérogatives majeures du procureur à l'issue de la garde à vue. […] Qu'elle résulte d'un trouble mental ayant aboli le discernement (article 122-1 du Code pénal), […]
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