Article 122-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version01/10/2014

Entrée en vigueur le 1 octobre 2014

Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 17

N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.


La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime. Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. Lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie, elle s'assure que la peine prononcée permette que le condamné fasse l'objet de soins adaptés à son état.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
39 textes citent l'article

Commentaires379


1Juriste auto-entrepreneur : ce que la loi permet et prohibe.
Village Justice · 23 janvier 2024

[…] Pour mémoire, les articles 122-1 et suivants du Code pénal prévoient une série de causes d'irresponsabilité pénale : ainsi, l'auteur d'une infraction, qui justifie de l'une de ces causes au moment des faits, n'encourt pas de condamnation pénale.

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2Commentaire de la Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023, M. Sékou D. et autre (Cours criminelles départementales)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 novembre 2023

De la même manière, si la cour d'assises a jugé que le discernement de l'accusé était altéré au moment des faits, mais qu'elle décide de ne pas tenir compte de la réduction légale de la peine encourue, comme elle en a la possibilité aux termes du second alinéa de l'article 122-1 du code pénal30, […] l'obligation faite à la cour d'assises d'individualiser celle-ci « en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale » et les limites tenant au quantum de la peine privative de liberté. 30 Le second alinéa de l'article 122-1 du code pénal dispose : « La personne qui était atteinte, au moment des faits, […]

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3Affaire Majani : que dit le droit ?
Le club des juristes · 3 novembre 2023

Les infractions de soustraction et de non-représentation d'enfant telles qu'elles sont incriminées respectivement par les articles 227-7 et 227-5 du Code pénal étaient donc caractérisées tant sur le plan matériel que moral. […] En outre, la circonstance que l'enfant ait été retenue à l'étranger et au-delà de cinq jours sans que son père sache où elle se trouvait, explique que les juges aient pu prononcer la peine aggravée de 3 ans d'emprisonnement – au lieu d'un – prévue à l'article 227-9 du Code pénal. […] On pourrait ainsi se demander si Mme Majani a agi dans le cadre de l'article 122-5 du code pénal, c'est-à-dire si cette mère, devant une atteinte injustifiée envers son enfant mineure, […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2012, 11/21115
Confirmation

[…] Que cependant, la réparation est exclue soit lorsque cette ordonnance de non-lieu (ou ce jugement de relaxe ou cet arrêt d'acquittement) a pour seul fondement, soit la reconnaissance de l'irresponsabilité du prévenu à raison d'un trouble psychiatrique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1 du Code pénal, ou une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, ou la prescription de l'action publique intervenue après la libération de la personne, soit lorsque celle-ci était dans le même temps détenue pour autre cause, soit lorsqu'elle a fait l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement et volontairement accusée ou laisser accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites ;

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  • Détention provisoire·
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  • Titre·
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2Tribunal de grande instance de Melun, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 13 mai 2005, n° 04/00174

[…] aide juridictionnelle totale n° 2004/06 du 20/01/2004 […] Par décision en date du 17 décembre 2003, le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Melun a prononcé un non-lieu, en raison de l'état de santé de l'auteur des faits, considérant sur la base de deux rapports d'expertise psychiatrique que celui-ci était atteint, au moment des faits, d'un trouble psychique et neuro-psychique ayant aboli son discernement au sens de l'article 122-1 du code pénal.

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3Cour d'appel de Pau, 31 juillet 2008, n° 08/00398

[…] Mandat d'arrêt du 24/01/2008 exécuté le 23/04/2008 […] — le prévenu était-t-il atteint au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli ou altéré son discernement, aboli ou entravé le contrôle de ses actes, au sens de l'article 122-1 du code pénal '

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