Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : De la responsabilité pénale / Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
Article 122-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Commentaires • 67
122-1 alinéa 2 du code pénal article 122-1 code pénal caractéristiques de l'infraction pénale c'est quoi la notification de pension vieillesse article 122-1 du code de procédure pénale
Lire la suite…[…] en tant que tel à travers le délit de risque causé à autrui (art. 223-1 CP). […] a). — La contrainte Selon l'article 122-2 du Code pénal, « n'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle il n'a pas pu résister ». Cette contrainte fait disparaître l'élément moral de l'infraction, et donc la responsabilité
Lire la suite…Décisions • 315
[…] Sur le second moyen de cassation proposé pour Daniel Z…, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, de l'article 122-2 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Lire la suite…- Gérant·
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[…] Que, pour les prestations visées au mémoire, le remboursement des frais exposés est actuellement régi par l'arrêté interministériel du 22 août 2006, publié au journal officiel du 1 er septembre, qui, s'agissant d'une disposition de forme, est applicable, aux terme de l'article 122-2 du code pénal, aux procédures en cours,
Lire la suite…- Orange·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 octobre 2015, 14-86.983, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-2, 221-6, 221-6-1, 222-19 et 222-20-1 du code pénal, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance de motifs, défaut de base légale ;
Lire la suite…- Véhicule·
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