Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : De la responsabilité pénale / Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
Article 122-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Commentaires • 67
article 122-1 code pénal […] code pé […] ;nal droit à l'image
Lire la suite…[…] en tant que tel à travers le délit de risque causé à autrui (art. 223-1 CP). […] a). — La contrainte Selon l'article 122-2 du Code pénal, « n'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle il n'a pas pu résister ». Cette contrainte fait disparaître l'élément moral de l'infraction, et donc la responsabilité
Lire la suite…Décisions • 315
[…] Que, pour les prestations visées au mémoire, le remboursement des frais exposés est actuellement régi par l'arrêté interministériel du 22 août 2006, publié au journal officiel du 1 er septembre, qui, s'agissant d'une disposition de forme, est applicable, aux terme de l'article 122-2 du code pénal, aux procédures en cours,
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[…] Que, pour les prestations visées au mémoire, le remboursement des frais exposés est actuellement régi par l'arrêté interministériel du 22 août 2006, publié au journal officiel du 1 er septembre, qui, s'agissant d'une disposition de forme, est applicable, aux terme de l'article 122-2 du code pénal, aux procédures en cours,
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3. Cour d'appel de Toulouse, 14 mai 2007
[…] Que, pour les prestations visées au mémoire, le remboursement des frais exposés est actuellement régi par l'arrêté interministériel du 22 août 2006, publié au journal officiel du 1 er septembre, qui, s'agissant d'une disposition de forme, est applicable, aux terme de l'article 122-2 du code pénal, aux procédures en cours,
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122-1 alinéa 2 du code pénal article 122-1 code pénal caractéristiques de l'infraction pénale c'est quoi la notification de pension vieillesse article 122-1 du code de procédure pénale
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