Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : De la responsabilité pénale / Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
Article 122-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Commentaires • 76
[…] mise en examen prison ou pas article 122-5 du code de procédure pénale article 122-5 du code pénal mise en examen pour homicide volontaire article 122-6 du code de procédure pénale
Lire la suite…En effet, l'article 122-3 du Code pénal dispose que : « N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte ».
Lire la suite…Décisions • 413
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 122-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.480-4 du Code de l'urbanisme, L. 121-3 et 122-3 du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la présomption d'innocence, manque de base légale ;
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3. Tribunal correctionnel de Paris, 29 mars 2023, n° 17241000816
[…] Délibéré le : 29/03/2023 […] l'article 122-3 du code pénal.
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