Article 122-3 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
2 textes citent l'article

Commentaires76


2La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen
www.cabinetaci.com · 19 mars 2023

[…] mise en examen prison ou pas article 122-5 du code de procédure pénale article 122-5 du code pénal mise en examen pour homicide volontaire article 122-6 du code de procédure pénale

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3Erreur de droit : définition, conditions et conséquences
www.exprime-avocat.fr · 4 mars 2023

En effet, l'article 122-3 du Code pénal dispose que : « N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte ».

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Décisions413


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1997, 95-82.395, Inédit
Rejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 122-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Rabais·
  • Prix de référence·
  • Achat·
  • Réduction de prix·
  • Île-de-france·
  • Coefficient·
  • Détaillant·
  • Base légale·
  • Infraction·
  • Profession

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1998, 97-81.738, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.480-4 du Code de l'urbanisme, L. 121-3 et 122-3 du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la présomption d'innocence, manque de base légale ;

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  • Permis de construire·
  • Construction·
  • Partie civile·
  • Civilement responsable·
  • Immeuble·
  • Infraction·
  • Mise en conformite·
  • Urbanisme·
  • Sociétés·
  • Attaque

3Tribunal correctionnel de Paris, 29 mars 2023, n° 17241000816

[…] Délibéré le : 29/03/2023 […] l'article 122-3 du code pénal.

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