Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.
Contrainte et erreur sur le droit (Tableau tsunami des nuisances sonores : guide légal) contrainte pénale, article 122-2 code pénal, force irrésistible, erreur sur le droit, article 122-3 code pénal, erreur invincible, impossibilité d'éviter l'erreur, irresponsabilité par contrainte, irresponsabilité par erreur de droit, obstacle à la volonté libre, contrainte physique ou morale, droit pénal et contrainte, droit pénal et erreur, neutralisation de la culpabilité, causes personnelles d'exonération XVII. […] L'article R. 1336-5 du Code de la santé publique est le point de départ du raisonnement ACI sur le bruit. […]
Lire la suite…Trouble psychique, contrainte et erreur invincible Le Code pénal organise plusieurs causes d'irresponsabilité ou d'atténuation. L'article 122-1 prévoit l'irresponsabilité de la personne atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ; en cas d'altération seulement, […]
Lire la suite…[…] 4 OCTOBRE 2023 […] M. [S] n'ayant envisagé aucun autre moyen, contrairement à l'ensemble des autres fonctionnaires de police présents, qu'une grenade de désencerclement lancée sans aucune sommation dès son arrivée sur zone, la chambre de l'instruction a violé les articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-4 du code pénal, 184 et 593 du code de procédure pénale, R. 211-13 et R. 434-18 du code de la sécurité intérieure ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Philippe B…, pris de la violation des articles 33, alinéa 1, et 203 de la loi du 25 janvier 1985, 1er et 4 de la loi du 2 janvier 1981, 59, 60 et 408 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 122-4, 314-1 et 314-10 du Code pénal ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ;
[…] La cour a jugé qu'il résultait des articles L. 1152-2, L. 4131-1, alinéa 1 er , du code du travail et 122-4 du code pénal que les salariés sont autorisés par la loi à dénoncer, auprès de leur employeur et des organes chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral dont ils estiment être victimes. […] Considérant, enfin, que l'article L122-4 du code pénal dispose':
La formule est importante : la règle selon laquelle l'avocat principal répond des actes de son collaborateur — posée à l'article 131 du décret de 1991, devenu article 38 du code de déontologie issu du décret du 30 juin 2023 — n'exonère pas le collaborateur. Pour le collaborateur salarié, l'article 39 du même code prévoit symétriquement que l'avocat employeur est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par ses salariés. […] L'article 121-7 du code pénal définit le complice comme celui qui, sciemment, aide ou assiste l'auteur principal dans la préparation ou la consommation de l'infraction, […]
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