Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.
Le rejet du commandement de l'autorité légitime comme fait justificatif en matière d'abus de biens sociaux Aux termes de l'article 122-4 du Code pénal, « n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires » et « n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ». […] La décision commentée présente également l'intérêt de rappeler la distinction fondamentale entre l'ordre de la loi, visé au premier alinéa de l'article 122-4 du Code pénal, et le commandement de l'autorité légitime, visé au second alinéa. […]
Lire la suite…De l'article 122-5 du code pénal à l'article L. 435-1 du CSI : l'évolution du cadre légal de l'usage des armes Le droit positif, antérieurement à la réforme du 7 juillet 2026, distingue deux régimes d'irresponsabilité pénale pour les forces de l'ordre faisant usage de leurs armes. […] Le premier, de droit commun, […]
Lire la suite…[…] 4 OCTOBRE 2023 […] M. [S] n'ayant envisagé aucun autre moyen, contrairement à l'ensemble des autres fonctionnaires de police présents, qu'une grenade de désencerclement lancée sans aucune sommation dès son arrivée sur zone, la chambre de l'instruction a violé les articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-4 du code pénal, 184 et 593 du code de procédure pénale, R. 211-13 et R. 434-18 du code de la sécurité intérieure ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Philippe B…, pris de la violation des articles 33, alinéa 1, et 203 de la loi du 25 janvier 1985, 1er et 4 de la loi du 2 janvier 1981, 59, 60 et 408 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 122-4, 314-1 et 314-10 du Code pénal ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ;
[…] La cour a jugé qu'il résultait des articles L. 1152-2, L. 4131-1, alinéa 1 er , du code du travail et 122-4 du code pénal que les salariés sont autorisés par la loi à dénoncer, auprès de leur employeur et des organes chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral dont ils estiment être victimes. […] Considérant, enfin, que l'article L122-4 du code pénal dispose':
L'article 2 de la loi introduit dans le Code de la santé publique une nouvelle section intitulée « Droit à l'aide à mourir ». […] En principe, la personne se l'administre elle-même. […] La loi prévoit également que les personnes qui concourent à l'exercice de ce droit dans le respect des conditions légales ne sont pas pénalement responsables au sens de l'article 122-4 du Code pénal. […]
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