Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : De la responsabilité pénale / Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
Article 122-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.
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Lire la suite…article 122-1 code pénal […] code pé […] ;nal droit à l'image
Lire la suite…Décisions • 300
[…] Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction déclarant partiellement irrecevable cette plainte, l'arrêt attaqué retient que la décision de condamnation contestée est devenue définitive après rejet du pourvoi formé contre elle par arrêt de la Cour de Cassation du 19 novembre 1997 ; que les juges ajoutent qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre et que la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n'est pas pénalement responsable en application des articles 121-3 et 122-4 du Code pénal ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 122-2,122-4,122-5,122-6,122-7 du code pénal, 222-13 du code pénal, de l'article 10 du code de déontologie de la police nationale, des articles 591,593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 2010, 09-87.254, Publié au bulletin
[…] « aux motifs que les avocats des six personnes mises en examen dans la présente procédure ont saisi la chambre de l'instruction de requêtes aux fins d'annulation en application de l'article 173 du code de procédure pénale ; que, recevables en la forme, les six requêtes, […] qu'aux termes de l'article 113-2, alinéa 1 er , du code pénal, la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République, lequel inclut, […] des conditions posées par ce texte, l'empêcherait simplement de se prévaloir de l'autorisation donnée par la loi, au sens de l'alinéa 1 er de l'article 122-4 du code pénal, mais resterait sans effet sur la régularité de la procédure subséquente ; […]
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[…] altération du discernement alcool article 122 code criminel article 122-1 alinéa 1 du code pénal discernement 13 ans discernement 97
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