Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.
Le juge d'instruction peut rendre une ordonnance de non-lieu lorsqu'il estime que les faits ne constituent ni un crime, ni un délit, ni une contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen (article 177 alinéa 1er du Code de procédure pénale). De même, en cas de décès de la personne mise en examen ou lorsqu'il existe une cause d'irresponsabilité pénale prévue par les articles 122-2, 122-3, 122-4 à 122-5 et 122-7 du Code pénal. […] La partie civile a la possibilité d'interjeter appel de cette ordonnance dans les dix jours de sa notification (article 186 du même code). […]
Lire la suite…La jurisprudence pénale assimile un véhicule utilisé pour heurter volontairement une personne à une arme par destination (art. 132-75 du Code pénal). […] Si l'intention homicide était retenue par l'instruction, la qualification de tentative d'homicide volontaire (art. 221-1 et 121-5 du Code pénal) deviendrait la référence — d'où l'expression employée publiquement : « il aurait pu les tuer ». […] L'illégalité éventuelle du blocage n'est pas un fait justificatif au sens de l'art. 122-4 et suivants du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] 4 OCTOBRE 2023 […] M. [S] n'ayant envisagé aucun autre moyen, contrairement à l'ensemble des autres fonctionnaires de police présents, qu'une grenade de désencerclement lancée sans aucune sommation dès son arrivée sur zone, la chambre de l'instruction a violé les articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-4 du code pénal, 184 et 593 du code de procédure pénale, R. 211-13 et R. 434-18 du code de la sécurité intérieure ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Philippe B…, pris de la violation des articles 33, alinéa 1, et 203 de la loi du 25 janvier 1985, 1er et 4 de la loi du 2 janvier 1981, 59, 60 et 408 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 122-4, 314-1 et 314-10 du Code pénal ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ;
[…] La cour a jugé qu'il résultait des articles L. 1152-2, L. 4131-1, alinéa 1 er , du code du travail et 122-4 du code pénal que les salariés sont autorisés par la loi à dénoncer, auprès de leur employeur et des organes chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral dont ils estiment être victimes. […] Considérant, enfin, que l'article L122-4 du code pénal dispose':
S'il a voulu donner la mort, les faits constituent un meurtre (article 221-1 du code pénal). […] Il en découle que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles reste, selon son appréciation des faits, entièrement libre de retenir la qualification de meurtre ou de violences mortelles, pour peu qu'elle motive correctement sa décision. […] En effet, la loi autorise les policiers, sous certaines conditions strictes, à se servir de leurs armes, y compris pour en faire un usage létal (articles 122-4 du code pénal et L. 435-1 du code de la sécurité intérieure). […]
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