Article 122-4 du Code pénal
Article 122-3Article 122-5
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

Commentaires • 322

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°514106
Conclusions du rapporteur public · 29 octobre 2026

Dans ce cas, selon l'article L. 122- 5 : « La [HATVP] apprécie (…) si l'agent public (…) se trouve dans une situation de conflit d'intérêts » et, si tel est le cas, aux termes l'article L. 122-6 : « elle adresse une recommandation à l'autorité hiérarchique, [qui] prend les mesures nécessaires pour mettre fin à cette situation ou enjoint à l'agent de faire cesser cette situation (…) ». 4. […] Ils ne révèlent, il est vrai, aucune volonté claire du législateur de renvoyer au régime prévu par l'article 432-12 du code pénal – tout juste peut-on citer, l'intervention liminaire du rapporteur du texte, à l'Assemblée nationale, en séance publique, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°505836
Conclusions du rapporteur public · 29 octobre 2026

Dans ce cas, selon l'article L. 122- 5 : « La [HATVP] apprécie (…) si l'agent public (…) se trouve dans une situation de conflit d'intérêts » et, si tel est le cas, aux termes l'article L. 122-6 : « elle adresse une recommandation à l'autorité hiérarchique, [qui] prend les mesures nécessaires pour mettre fin à cette situation ou enjoint à l'agent de faire cesser cette situation (…) ». 4. […] Ils ne révèlent, il est vrai, aucune volonté claire du législateur de renvoyer au régime prévu par l'article 432-12 du code pénal – tout juste peut-on citer, l'intervention liminaire du rapporteur du texte, à l'Assemblée nationale, en séance publique, […]

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3. Conditions, présomption et excès
mariloulepage.fr · 25 octobre 2026

La définition de l'article 122-5 du Code pénal L'article 122-5, alinéa 1er, du Code pénal dispose que n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. […]

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Décisions • 312

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 octobre 2023, 22-81.311, InéditRejet

[…] 4 OCTOBRE 2023 […] [S] n'ayant envisagé aucun autre moyen, contrairement à l'ensemble des autres fonctionnaires de police présents, qu'une grenade de désencerclement lancée sans aucune sommation dès son arrivée sur zone, la chambre de l'instruction a violé les articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-4 du code pénal, 184 et 593 du code de procédure pénale, R. 211-13 et R. 434-18 du code de la sécurité intérieure ;

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1998, 97-81.918, InéditCassation

[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Philippe B…, pris de la violation des articles 485, 486, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; […] 33, alinéa 1, et 203 de la loi du 25 janvier 1985, 1er et 4 de la loi du 2 janvier 1981, 59, 60 et 408 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 122-4, 314-1 et 314-10 du Code pénal ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ;

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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 13 avril 2018, n° 17/01659Infirmation

[…] La cour a jugé qu'il résultait des articles L. 1152-2, L. 4131-1, alinéa 1 er , du code du travail et 122-4 du code pénal que les salariés sont autorisés par la loi à dénoncer, auprès de leur employeur et des organes chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral dont ils estiment être victimes. […] Je vous rappelle qu'en application des articles L. 4121-1 et L.1152-4 et 5 du code du travail, l'employeur doit garantir la sécurité physique et mentale de ses salariés. Je vous informe que je saisis l'inspecteur du travail et le CHSCT ».

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Document parlementaire • 0

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