Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : De la responsabilité pénale / Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
Article 122-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.
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Article 122 4 du code pénal Article 122 4 et article 432 4 du code pénal fait justificatif droit de la défense fait justificatif droit pénal Article 122 5 alinéa 2 du code pénal
Lire la suite…Article 122 1 du code pénal […] Article 122-5 al 1 du code pé
Lire la suite…Décisions • 275
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 121-3 et 122-4 du Code pénal, 11, 114, 114-1, 575, alinéa 2,6 , et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ;
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[…] « 1o/ que l'ordre d'interpeller donné par l'autorité hiérarchique « sans consigne particulière quant aux méthodes à utiliser » n'excluait aucunement un éventuel usage d'une arme, fût-ce contre un « fuyard » qu'il fallait interpeller ; qu'en affirmant que M. Y se serait « de bonne ou de mauvaise foi mépris sur la nature de l'ordre reçu, dont la chambre de l'instruction incline en conséquence à penser qu'il est mal fondé à se prévaloir », la chambre de l'instruction a violé l'article 122-4 du code pénal. »
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3. Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 19 juin 2015, 372588, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 55 du décret attaqué : « Nul ne peut détenir plus de 500 munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la catégorie C ou dans le c du 1° de la catégorie D sans détenir l'arme correspondante, sauf à les détenir dans les conditions définies à l'article 116 » ; […] comme le prévoit l'article 55 du décret, les munitions sont détenues dans les conditions définies à l'article 116, les dispositions de l'article 122-4 du code pénal, aux termes duquel :« N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires », […]
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Article 122-1 alinéa 1 du code pénal […] Article 122-1-2 du code p
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