Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.
Dans ce cas, selon l'article L. 122- 5 : « La [HATVP] apprécie (…) si l'agent public (…) se trouve dans une situation de conflit d'intérêts » et, si tel est le cas, aux termes l'article L. 122-6 : « elle adresse une recommandation à l'autorité hiérarchique, [qui] prend les mesures nécessaires pour mettre fin à cette situation ou enjoint à l'agent de faire cesser cette situation (…) ». 4. […] Ils ne révèlent, il est vrai, aucune volonté claire du législateur de renvoyer au régime prévu par l'article 432-12 du code pénal – tout juste peut-on citer, l'intervention liminaire du rapporteur du texte, à l'Assemblée nationale, en séance publique, […]
Lire la suite…La définition de l'article 122-5 du Code pénal L'article 122-5, alinéa 1er, du Code pénal dispose que n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. […]
Lire la suite…[…] 4 OCTOBRE 2023 […] [S] n'ayant envisagé aucun autre moyen, contrairement à l'ensemble des autres fonctionnaires de police présents, qu'une grenade de désencerclement lancée sans aucune sommation dès son arrivée sur zone, la chambre de l'instruction a violé les articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-4 du code pénal, 184 et 593 du code de procédure pénale, R. 211-13 et R. 434-18 du code de la sécurité intérieure ;
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Philippe B…, pris de la violation des articles 485, 486, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; […] 33, alinéa 1, et 203 de la loi du 25 janvier 1985, 1er et 4 de la loi du 2 janvier 1981, 59, 60 et 408 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 122-4, 314-1 et 314-10 du Code pénal ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ;
[…] La cour a jugé qu'il résultait des articles L. 1152-2, L. 4131-1, alinéa 1 er , du code du travail et 122-4 du code pénal que les salariés sont autorisés par la loi à dénoncer, auprès de leur employeur et des organes chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral dont ils estiment être victimes. […] Je vous rappelle qu'en application des articles L. 4121-1 et L.1152-4 et 5 du code du travail, l'employeur doit garantir la sécurité physique et mentale de ses salariés. Je vous informe que je saisis l'inspecteur du travail et le CHSCT ».
Dans ce cas, selon l'article L. 122- 5 : « La [HATVP] apprécie (…) si l'agent public (…) se trouve dans une situation de conflit d'intérêts » et, si tel est le cas, aux termes l'article L. 122-6 : « elle adresse une recommandation à l'autorité hiérarchique, [qui] prend les mesures nécessaires pour mettre fin à cette situation ou enjoint à l'agent de faire cesser cette situation (…) ». 4. […] Ils ne révèlent, il est vrai, aucune volonté claire du législateur de renvoyer au régime prévu par l'article 432-12 du code pénal – tout juste peut-on citer, l'intervention liminaire du rapporteur du texte, à l'Assemblée nationale, en séance publique, […]
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