Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : De la responsabilité pénale / Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
Article 122-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.
Commentaires • 179
[…] altération du discernement alcool article 122 code criminel article 122-1 alinéa 1 du […] code pénal discernement 13 ans discernement 97
Lire la suite…article 122-1 code pénal […] code pé […] ;nal droit à l'image
Lire la suite…Décisions • 300
[…] « 1o/ que l'ordre d'interpeller donné par l'autorité hiérarchique « sans consigne particulière quant aux méthodes à utiliser » n'excluait aucunement un éventuel usage d'une arme, fût-ce contre un « fuyard » qu'il fallait interpeller ; qu'en affirmant que M. Y se serait « de bonne ou de mauvaise foi mépris sur la nature de l'ordre reçu, dont la chambre de l'instruction incline en conséquence à penser qu'il est mal fondé à se prévaloir », la chambre de l'instruction a violé l'article 122-4 du code pénal. »
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[…] « aux motifs que les avocats des six personnes mises en examen dans la présente procédure ont saisi la chambre de l'instruction de requêtes aux fins d'annulation en application de l'article 173 du code de procédure pénale ; que, recevables en la forme, les six requêtes, […] qu'aux termes de l'article 113-2, alinéa 1 er , du code pénal, la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République, lequel inclut, […] des conditions posées par ce texte, l'empêcherait simplement de se prévaloir de l'autorisation donnée par la loi, au sens de l'alinéa 1 er de l'article 122-4 du code pénal, mais resterait sans effet sur la régularité de la procédure subséquente ; […]
Lire la suite…- Arrestation par les autorités françaises·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 2003, 02-86.197, Inédit
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 121-3 et 122-4 du Code pénal, 11, 114, 114-1, 575, alinéa 2,6 , et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ;
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[…] altération du discernement alcool article 122 code criminel article 122-1 alinéa 1 du code pénal discernement 13 ans discernement 97
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