Article 122-4 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.
N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
5 textes citent l'article

Commentaires176


1L’aide médicale à mourir : quelles conséquences en droit pénal ?
Le club des juristes · 19 mars 2024

Mettre un terme à la vie d'un patient, fut-il en fin de vie, par un poison ou tout autre moyen, quel que soit le mobile (abréger ses souffrances par exemple), est aujourd'hui en France un assassinat, en vertu de l'article 221-3 du code pénal. L'aide au suicide, pratiquée en Suisse, constitue quant à elle le délit de non-assistance à personne en péril, puni de cinq ans d'emprisonnement par l'article 223-6 du code pénal. […] En vertu de l'article 122-4 du Code pénal : « N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. » Ce qui est interdit par principe peut être exceptionnellement permis. […]

 Lire la suite…

2Liberté d’expression et condamnation pour diffamation publique d’une salariée dénonçant un harcèlement
www.oloumi-avocats.com · 9 février 2024

La salariée ne pouvait pas bénéficier de la protection attachée aux personnes dénonçant un harcèlement, prévue par l'article 122-4 du code pénal, puisque sa dénonciation dépassait le cercle professionnel ; et que

 Lire la suite…

3CEDH : la condamnation pour un courriel dénonçant une agression sexuelle est contraire à la Convention
Par sabrina Lavric, Maître De Conférences, Université De La Nouvelle-calédonie · Dalloz · 30 janvier 2024
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions299


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 2000, 00-83.826, Inédit
Rejet

[…] Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction déclarant partiellement irrecevable cette plainte, l'arrêt attaqué retient que la décision de condamnation contestée est devenue définitive après rejet du pourvoi formé contre elle par arrêt de la Cour de Cassation du 19 novembre 1997 ; que les juges ajoutent qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre et que la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n'est pas pénalement responsable en application des articles 121-3 et 122-4 du Code pénal ;

 Lire la suite…
  • Plainte·
  • Liberté individuelle·
  • Partie civile·
  • Juge d'instruction·
  • Ordonnance·
  • Refus d'informer·
  • Pourvoi·
  • Atteinte·
  • Cour de cassation·
  • Disposition législative

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mars 2014, 13-80.969, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 122-2,122-4,122-5,122-6,122-7 du code pénal, 222-13 du code pénal, de l'article 10 du code de déontologie de la police nationale, des articles 591,593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs et manque de base légale ;

 Lire la suite…
  • Code de déontologie·
  • Police nationale·
  • Code pénal·
  • Cour de cassation·
  • Procédure pénale·
  • Violation·
  • Preuve·
  • Pourvoi·
  • Conseiller·
  • Violence

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 2010, 09-87.254, Publié au bulletin
Rejet

[…] « aux motifs que les avocats des six personnes mises en examen dans la présente procédure ont saisi la chambre de l'instruction de requêtes aux fins d'annulation en application de l'article 173 du code de procédure pénale ; que, recevables en la forme, les six requêtes, […] qu'aux termes de l'article 113-2, alinéa 1 er , du code pénal, la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République, lequel inclut, […] des conditions posées par ce texte, l'empêcherait simplement de se prévaloir de l'autorisation donnée par la loi, au sens de l'alinéa 1 er de l'article 122-4 du code pénal, mais resterait sans effet sur la régularité de la procédure subséquente ; […]

 Lire la suite…
  • Arrestation par les autorités françaises·
  • Conventions internationales·
  • Conditions·
  • Régularité·
  • Eaux territoriales·
  • Navire·
  • Procédure pénale·
  • Piraterie·
  • Militaire·
  • Droit international
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).