Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.
L'article 122-5 du code pénal prévoit que « n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans le même temps, […]
Lire la suite…L'article 177 CPP renvoie, pour ces causes, aux dispositions du Code pénal, notamment 122-2, 122-3, 122-4, 122-5 et 122-7. (Légifrance) Ici, l'écriture du non-lieu est délicate : elle peut avoir des effets symboliques et civils importants, car elle “dit” quelque chose sur la matérialité et l'imputabilité, même en l'absence de poursuite possible. […]
Lire la suite…[…] Par jugement contradictoire à signifier rendu le 5 février 2007 par le tribunal correctionnel de Saint-Étienne, F G était déclaré coupable de violences volontaires avec usage ou menace d'une arme, en l'espèce un couteau de marque laguiole, sur la personne de H Y, avec cette circonstance que ces violences n'avaient pas entraîné d'incapacité, en application des articles 132-75 et 222-13, premier alinéa 10 ° du Code pénal. […] ou l'existence d'un danger actuel ou imminent le menaçant ; que le fait justificatif de légitime défense ne doit donc pas être retenu par application de l'article 122-5 du Code pénal ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 132-19, 132-24, 222-9 nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1351 du code civil, 122-5, 222-11, 222-12 8° et 222-44 du code pénal, 591 et 593 du code d e procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] « 5°) alors que la légitime défense suppose une proportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte ; que pour retenir une disproportion entre la menace que représentait M. Z…
Violences et légitime défense (Avocat pénal à Paris pour violences : défense et stratégies) La légitime défense, prévue par l'article 122-5 du Code pénal, constitue une cause d'irresponsabilité pénale susceptible d'être invoquée en matière de violences. […]
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