Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : De la responsabilité pénale / Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
Article 122-5 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.
Commentaires • 268
[…] altération du discernement alcool article 122 code criminel article 122-1 alinéa 1 du code pénal discernement 13 ans discernement 97
Lire la suite…[…] altération du discernement alcool article 122 code criminel article 122-1 alinéa 1 du […] code pénal discernement 13 ans discernement 97
Lire la suite…Décisions • 451
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-5 du code pénal, 349-1, 351, 591, et 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Langue·
- Témoin·
- Légitime défense·
- Interprète·
- Question·
- Procès-verbal·
- Procédure pénale·
- Jury·
- Débats·
- Violences volontaires
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 29 novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups mortels avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale et 122-5 du Code pénal ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Lire la suite…- Accusation·
- Cour de cassation·
- Avocat général·
- Procédure pénale·
- Arme·
- Coups·
- Pourvoi·
- Conseiller·
- Code pénal·
- Référendaire
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 2 mars 2006, n° 05/00498
[…] DOSSIER N° 05/00498 N° […] Vu l'article 122-5 du Code Pénal,
Lire la suite…- Violence·
- Épouse·
- Juridiction de proximité·
- Voie de fait·
- Incapacité·
- Code pénal·
- Partie civile·
- Maladie·
- Procédure pénale·
- Juridiction
On ne peut exiger d'une personne agressée de se rappeler sur l'instant des termes de l'article 122-5 du code pénal. Il est regrettable que l'article 122-5 du code pénal ne contienne aucune disposition sur cet élément de fait ressenti par toutes les victimes. Bien entendu, ceux qui se contentent de cette situation répondront que l'exigence de proportionnalité est appréciée souverainement par les juges du fond. […] atténuante à peu près semblable dans l'article 16 du code pénal helvétique. […] L'exigence de proportionnalité ne peut pas toujours être respectée, quoi qu'en dise l'article 122-5 du code pénal. Le facteur juridique ne suffit pas, il faut aussi tenir compte du facteur humain !!! […]
Lire la suite…